CGV

Conditions générales de vente en ligne

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») qui ont été communiquées au Client et acceptées par ce dernier, régissent l’intégralité des relations dans le cadre de la vente en ligne entre :

D’une part, la société ELEVATED SAFETY, société par actions simplifiées, au capital social de 50.000 €, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le n° 922 462 437, dont le siège social est sis Les Minimes, 11 place du petit Hunier – 17000 LA ROCHELLE et dont l’identifiant TVA est le n° FR 21 922 462 437 (ci-après le « Vendeur »).

D’autre part, toute personne physique ou morale qui souhaite acquérir un ou plusieurs produits ou une formation, vendus par le Vendeur (ci-après le « Client »). Le Client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sera qualifié de consommateur (ci-après le « Consommateur »).

Ensemble désignées le ou les « Parties ».

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le site www.elevatedsafety.com (le « Site ») est un site d’information et de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société ELEVATED SAFETY, société par actions simplifiées, au capital social de 50.000 €, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le n° 922 462 437, dont le siège social est sis Les Minimes, 11 place du petit Hunier – 17000 LA ROCHELLE et dont l’identifiant TVA est le n° FR 21 922 462 437

Le Site est la propriété et est édité par ELEVATED SAFETY. Le directeur de la publication est Pierre Massé. L’hébergeur du Site est O2Swtich, dont l’adresse est Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand  et qui a pour numéro de téléphone 04 44 44 60 40.

Le Vendeur propose à la vente à des internautes, toute personne physique majeure ou mineure, avec l’accord préalable de son représentant légal exclusivement, naviguant sur le Site (l’ « Utilisateur ») d’ :

• Équipements techniques d’accès sur cordes, d’intervention et travaux en hauteur notamment en matière de sauvetage, commercialisés par le Vendeur (ci-après ensemble le ou les « Produit(s) »).
• Formation professionnelle dispensée pour des opérations et missions de travaux en hauteur, d’intervention en espaces confinés, de sauvetage en hauteur et de sauvetage sur cordes (ci-après la « Formation »).
• Prestation de services et interventions sur corde, incluant maintenance, supervision, assistance technique, location de matériel, rédaction de documents techniques, et missions sur site (ci-après la « Prestation »).

 

L’Utilisateur effectuant un achat sur le Site et ayant validé une commande sera dénommé « Client ».

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente (les « CGV »), manifestée par le fait de cocher la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente de ELEVATED SAFETY sans réserve et être informé de mon droit de rétractation. ».

Le service client de Vendeur peut être contacté via son adresse email mentionné sur son site internet.

Les CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente à distance aux Clients (particuliers et professionnels) des Produits, Formation et Prestation de services. Elles sont applicables, sauf modification expresse et écrite agréée entre les Parties. La passation d’une commande vaut acceptation sans réserve des CGV par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, étant précisé que les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Le fait, pour le Vendeur, de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGV ou d’un droit ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Aucune dérogation aux présentes conditions ne sera opposable au Vendeur si elle n’a pas fait l’objet d’un accord écrit du Vendeur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS PREALABLES D’ACCES ET DE FONCTIONNEMENT DU SITE

2.1 Fonctionnement du Site

Le Vendeur, ne peut garantir une disponibilité constante ou un accès ininterrompu au Site.

Le Vendeur s’efforce toutefois d’assurer une expérience utilisateur de qualité lors de la navigation sur les pages du Site. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, sans notification préalable, l’accès au Site ainsi qu’à ses Produits, Formations et Prestation de Services pour des raisons de maintenance ou de mise à jour des informations partagées.

Le contenu, la présentation et le fonctionnement du Site sont sujets à des modifications, suppressions ou mises à jour à la discrétion du Vendeur, à tout moment et sans préavis, en fonction de la politique commerciale du Vendeur et des exigences opérationnelles du Site, étant entendu que ces modifications, suppressions ou mises à jour n’affecteront pas les commandes déjà passées.

En conséquence, le Client pourra uniquement commander les Produits, Formations et Prestations de Services présents sur le Site au jour de sa consultation.

2.2 Accès au site

Les commandes se passent sur le Site, accessible via le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception de situation de force majeure, d’événements indépendants de la volonté du Vendeur, ou lors d’interventions de maintenance, mises à jour, améliorations techniques, ou modification du contenu.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Généralités : Chaque Produit commercialisé par le Vendeur est conforme à la règlementation de l’Union européenne et française en vigueur. Les Produits commercialisés par le Vendeur (gamme, modèles, équipements…) sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, l’Utilisateur ou le Client en sera informé :

• soit lors de la navigation sur le site,
• soit suite à la validation de la commande et avant la livraison, par courrier électronique.

En cas de paiement en ligne au moment de la commande du Produit, et si celui-ci s’avère indisponible postérieurement à la commande, le Vendeur procèdera au remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours.

Les Produits commercialisés par le Vendeur sont décrits par le moyen d’une fiche de renseignements afin de permettre une description des plus fidèles et complètes. Le cas échéant, le Client est invité à contacter le service clientèle du Vendeur afin d’obtenir toute précision utile.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les variations mineures par rapport aux produits réels ne peuvent entraîner la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site.

Modifications : Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de réaliser sur tous les Produits, toutes modifications ou améliorations qu’il juge nécessaires, sans que l’Acheteur puisse se prévaloir d’un préjudice, ni demander le bénéfice de ces modifications ou améliorations sur les Produits dont la mise en fabrication est antérieure à l’application de ces dites modifications ou améliorations.

Devis et publicité : Sauf accord contraire entre les Parties, les offres, devis ou factures sont valables deux (2) mois à compter de la date indiquée sur le document susvisé. Les modèles exposés, notices, dépliants, catalogues, tarifs ou autre support de publicité n’ont qu’un caractère indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes.

Utilisation des Produits : Le Client effectue son choix et l’achat du Produit sous son entière et seule responsabilité. Le Vendeur ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses Produits ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Produits communiquées lors de la commande du produit.

Pour toute question ou demande de conseil complémentaire, le Client a la possibilité de contacter le service client du Vendeur.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Définition : Toute commande effectuée sur le site fait l’objet d’un processus de commande en ligne et donne lieu à un écrit électronique.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client :

• a validé le récapitulatif de commande,
• a accepté les présentes Conditions Générales de Vente,
• et a procédé, le cas échéant, au paiement ou au versement de l’acompte requis.

La validation de la commande en ligne vaut signature électronique et acceptation sans réserve de la Commande et des présentes CGV.

Selon la nature de la Commande :

• la Commande de Produits est matérialisée par la confirmation de commande électronique précisant notamment les Produits, leurs quantités, leur description et les modalités de livraison ;
• la Commande de Formation peut prendre la forme d’un formulaire d’inscription en ligne, accompagné, le cas échéant, d’un contrat ou d’une convention de formation précisant notamment l’objet, le contenu, le périmètre, le planning et les modalités de réalisation de la Formation ;
• la Commande de Prestation peut prendre la forme d’un devis ou d’un bon de commande accepté en ligne ou par voie électronique, précisant notamment l’objet, la description et le périmètre de la Prestation, les livrables attendus, le prix et, le cas échéant, les délais d’exécution.

Acompte : Le Vendeur se réserve la faculté de subordonner la validation définitive de la Commande au versement d’un acompte, dont le montant et les modalités sont précisés lors de la commande.

Le versement d’un acompte vaut engagement ferme du Client, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article « Droit de rétractation ».

Confirmation : Les informations figurant dans la Commande sont réputées exactes et acceptées par le Client dès la confirmation de la Commande.

La Commande de Formation est réputée confirmée après validation du formulaire d’inscription et, le cas échéant, signature électronique du contrat ou de la convention de formation.

La Commande de Prestation est réputée confirmée après acceptation expresse du devis ou du bon de commande correspondant.

Toute Commande validée dans ces conditions est ferme et définitive.

Modification/annulation : Toute modification ou annulation partielle ou totale de la Commande par le Client devra être acceptée par écrit par le Vendeur. En cas d’annulation d’une commande, les acomptes versés resteront acquis au Vendeur. En outre, des frais pourront s’appliquer conformément à l’article 10 pour les retours de Produits.

Toute annulation de Formation par le Client intervenant moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue de début de la Formation entraînera la facturation des frais effectivement engagés par le Prestataire.

Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice de l’exercice par le Client de son droit de rétractation, dans les conditions prévues à l’article « Droit de rétractation ».

En cas d’annulation de la Formation par le Client, les modalités de remboursement sont les suivantes :

– plus de dix (10) jours ouvrés avant la date de début de la Formation : remboursement de 100 % des sommes versées ;

– entre dix (10) et deux (2) jours ouvrés avant la date de début de la Formation : remboursement de 50 % des sommes versées ;

– moins de deux (2) jours ouvrés avant la date de début de la Formation ou en cas d’absence non justifiée du Client : aucun remboursement ne sera effectué.

En cas d’annulation intervenant moins de dix (10) jours ouvrés avant le début de la Formation, le Client pourra également être facturé des frais de déplacement engagés par le Prestataire et non annulables, ainsi que d’un forfait journalier par intervenant, dans la limite du montant total de la Formation.

ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT

Prix : Les prix sont mentionnés en euros hors taxe comprise. Sauf autre accord contraire entre les Parties, les frais de transport et d’emballage de commande de Produits seront en sus supportés par le Client.

Les prix indiqués sur le Site sont valables, sauf erreur grossière. Dans l’hypothèse où un prix anormalement bas serait indiqué en raison d’une erreur technique ou humaine, le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de compléter le prix d’ores et déjà réglé ou, par exception, de lui permettre d’annuler sa commande en le remboursant de l’intégralité des sommes déjà versées.

Pour les Commandes de Formations, sauf stipulation contraire expressément prévue dans la Commande, les frais de transport, d’hébergement, de restauration ainsi que les frais personnels éventuels ne sont pas inclus dans le prix de la Formation et restent à la charge du Client.

Pour les Commandes de Prestations, sauf accord contraire des Parties, les frais de déplacement éventuellement engagés par le Vendeur pour l’exécution de la Prestation ne sont pas inclus dans le prix et seront supportés par le Client.

Sans préjudice des commandes passées par le Client, le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, il s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client.

Taxes et frais de douane : En cas de ventes non assujetties à la TVA, le Client s’engage à produire, sans délais, les documents officiels le justifiant. A défaut, le Client sera débiteur du montant de la TVA qui serait alors exigible. En cas d’assujettissement à la TVA de la vente, un supplément du prix égal au montant de la TVA sera ajouté au prix hors-taxes.

En cas de modification du taux de TVA (si applicable), le prix sera automatiquement modifié afin d’appliquer le nouveau taux. Pour les commandes exonérées de TVA, les dispositions du Code général des impôts sont applicables ; il est de la responsabilité du Client de s’informer des éventuels frais, droits et taxes qui pourraient lui être réclamés en cas d’exportation hors du territoire douanier de l’Union Européenne ou d’importation dans le territoire douanier de l’Union Européenne à partir d’un Etat tiers.

La perte ou détérioration des Produits survenue après le transfert des risques à l’Acheteur, ne le libère pas de son obligation de payer le prix.

Frais de préparation et d’expédition : Les prix mentionnés sur le Site ne comprennent pas les frais de préparation et d’expédition, le prix total sera indiqué à l’Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande. Ces frais ne comprennent pas les douanes et autres frais annexes qui peuvent être demandés à l’entrée de certains pays, ces frais restent à la charge exclusive du Client.

Frais de transport : ils seront calculés selon le mode de livraison choisi et la zone géographique livrée.

Offres commerciales : Les offres promotionnelles sont valables pour la durée indiquée, dans la limite des stocks disponibles. Les commandes ne peuvent être acceptées que si les prix mentionnés sont conformes à ceux de l’offre en vigueur.

L’Utilisateur peut également avoir reçu une offre commerciale par email. Dans ce cas, il devra saisir et valider son code de réduction dans la partie « Utiliser un code de réduction » sur la page de récapitulatif de la livraison.

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à leur complet paiement. En conséquence, le Client s’interdit, jusqu’à complet paiement, de disposer d’une quelconque manière et à quelque titre que ce soit d’un Produit dont il n’aurait pas réglé l’intégralité du prix. Le Client s’oblige enfin à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que le Produit est vendu sous clause de réserve de propriété et à informer immédiatement le Vendeur de toute saisie ou autre opération affectant le Produit.

Par conséquent, et jusqu’au parfait paiement et transfert de propriété des Produits, le Client s’engage à : (i) conserver les Produits sous sa garde, (ii) stocker les Produits séparément afin qu’ils demeurent facilement identifiables comme étant la propriété du Vendeur (iii) ne pas supprimer ni altérer les marques d’identification apposées sur les Produits et leurs emballages, (iv) conserver les Produits conformément aux usages, et indications fournies par le Vendeur, (v) aviser immédiatement le Vendeur en cas d’ouverture d’une procédure collective à son encontre.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d’endommagement des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

ARTICLE 7 – CREATION D’UN COMPTE CLIENT

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale et être un consommateur.

La création d’un compte Utilisateur / Client (le « Compte ») n’est pas obligatoire pour passer une commande mais recommandée.

Procédure d’inscription : Tout Client dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa commande de Produits sur le Site afin de se créer un Compte. L’inscription du Client sur le Site est gratuite.

Aux fins d’ouverture de son Compte, le Client doit :

• Choisir indiqué son Nom et Prénom ;
• Indiquer son adresse e-mail ;
• Choisir un mot de passe.

Les informations que le Client fournit lors de l’inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Le Client s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où le Vendeur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir le Vendeur, sans délai, par message électronique adressé au service client (europe@elevatedsafety.com).

Désinscription : Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un e-mail au service client (europe@elevatedsafety.com).

Le Vendeur procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.

En cas de commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par le Vendeur.

8- ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE COMMANDE

L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par le Vendeur sur son Site et notamment les différents conseils d’utilisation avant de procéder à toute commande.

L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site sans être engagé au titre d’une commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes autres Conditions Générales de Vente ou d’achat.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou tout autre motif légitime au sens de l’article L.121-11 du Code de la consommation.

Commande de Produits – Les Produits proposés sur le Site sont présentés avec leurs prix (TTC). La commande de Produits se fait via un panier en ligne avec validation et paiement électronique.

La validation de la commande de Produits passée par le Client sur le Site est soumise au respect du processus décrit ci-dessous :

Pour effectuer une commande de Produits sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :

1. Créer un compte client (le « Compte ») ou s’identifier à l’aide de ses identifiants personnels. La création d’un Compte est nécessaire pour passer commande sur le Site.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères, et à les mettre à jour en cas de modification. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client reconnaît que l’utilisation de ses identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement aux opérations réalisées sur le Site.

2. Prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des Produits, telles que présentées sur le Site, et sélectionner le ou les Produits souhaités.
3. Ajouter le ou les Produits sélectionnés au panier. Le panier est accessible à tout moment afin de permettre au Client de vérifier, modifier ou supprimer les Produits avant validation.
4. Valider le panier après avoir vérifié son contenu.
5. Confirmer et compléter, le cas échéant, les informations nécessaires à la facturation et à la livraison.
6. Prendre connaissance du récapitulatif de commande, incluant notamment le prix total, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
7. Accepter expressément et sans réserve les Conditions Générales de Vente en vigueur.
8. Choisir le mode de livraison proposé ainsi que le mode de paiement.
9. Saisir et valider les informations relatives au paiement en ligne.
10. Le paiement de la commande vaut validation définitive de la commande.
    La commande est réputée ferme et définitive à compter de la confirmation de paiement, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation prévu par la loi.

Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire soit correcte.

Il est précisé que le récapitulatif de la commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

Lorsque l’Utilisateur valide son paiement, la commande est enregistrée.

Ainsi, la vente n’est considérée comme définitive qu’après l’envoi de la confirmation d’acceptation de la commande au Client par le Vendeur via courrier électronique et après réception par le Vendeur du paiement complet.

Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Commande de Formations – Les formations affichées sur le Site comprennent un descriptif, des dates et, le cas échéant, un prix indicatif.

La procédure d’inscription peut se faire par :

• formulaire en ligne,
• envoi d’un email à l’adresse spécifiée sur la fiche formation,
• ou tout autre moyen électronique mis à disposition sur le Site.

La prise en compte d’une inscription à une Formation ne constitue pas une commande ferme tant que le Vendeur n’a pas confirmé cette inscription par écrit ou par retour de message électronique en précisant les conditions finales (dates, lieu, prix, modalités de règlement).

Sauf indication contraire, le paiement de la formation interviendra selon les modalités précisées dans la confirmation de commande.

Demande de Prestations – Pour toute Prestation, le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet ou contacter le Vendeur par les moyens indiqués sur le Site en fournissant une description complète de ses besoins.

La simple soumission d’une demande ne constitue pas une commande ferme et définitive.

Une commande ferme de Prestation ne pourra intervenir qu’après :

• l’analyse des besoins par le Vendeur,
• la transmission au Client d’un devis ou bon de commande,
• l’acceptation expresse de ce devis par le Client.

Frais supplémentaires non inclus- Pour la commande de Formations, les frais de transport, d’hébergement, de restauration ainsi que tous frais personnels éventuels ne sont pas inclus dans le prix de la formation, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.
Pour la commande de Prestations, sauf accord écrit contraire, les frais de déplacement engagés par le Vendeur demeurent à la charge du Client et peuvent être facturés en supplément avec mention dans le devis accepté.

Information avant validation et droit de rétractation : Le Client est informé avant la confirmation de la commande de tous les éléments essentiels (prix, description, frais non inclus, modalités de paiement), conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation (information claire et préalable). Le droit de rétractation est applicable aux commandes de Produits, sous réserve des exceptions prévues par la loi (par exemple produits sur mesure), et au délai de rétractation légal lorsqu’il s’agit de clients consommateurs.

Offres commerciales / réductions : Pour bénéficier d’une offre commerciale lui ayant été adressée, l’Utilisateur devra saisir et valider son code avantage, dans le champ « Utiliser un code de réduction », sur la page affichant le récapitulatif de sa commande.

Facturation : Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client soit traitée par le Vendeur).

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture à la livraison des Produits, à l’intérieur du colis.

Date de la commande : La date de la commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Disponibilité des Produits : Le Vendeur s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les Parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le Vendeur s’engage à informer le Client dès qu’il en a connaissance, de l’indisponibilité d’un Produit.

Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les Parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des préjudices de toute nature résultant de l’impossibilité de passer commande ou de l’indisponibilité d’un Produit.

9- CONDITIONS DE PAIEMENT 

Toute commande doit être réglée dans son intégralité avant son expédition. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un paiement complet.

Les options de paiement disponibles lors de la passation de commande sont la carte bancaire (Visa, Mastercard, CB et JCB etc..) et PayPal, et apparaissent automatiquement lors de l’étape du paiement.

Certaines cartes bancaires ou moyens de paiement spécifiques peuvent ne pas être acceptés en fonction du pays de facturation ou de la banque émettrice. Ces restrictions seront clairement indiquées lors du processus de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de retirer ou d’ajouter des méthodes de paiement sans notification préalable. De plus, les applications de paiement fonctionnent selon leurs propres Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Les transactions peuvent uniquement être effectuées en euros pour les pays en dehors de l’Union européenne.

Le Vendeur se réserve le droit de procéder à l’annulation d’une commande pour juste motif et notamment pour une commande qui présenterait, lors du scoring du module de fraude, un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

Sécurisation des paiements par carte bancaire : en sélectionnant la carte bancaire pour effectuer le paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé.

Cette plateforme fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement.

Ainsi, ces informations bancaires sont connues uniquement du prestataire de paiement retenu par le Vendeur. Elles ne transitent ni ne sont stockées sur les systèmes informatiques du Vendeur, ni manipulées ou manipulables par son personnel.

Refus de paiement : Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le service client du Vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Vendeur.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 10 – SUIVI DE LA COMMANDE ET MODIFICATION 

Le présent article s’applique à l’ensemble des commandes passées sur le site Elevated Safety, portant sur :

• des produits (ci-après les « Produits ») ;
• des formations (ci-après les « Formations ») ;
• des prestations de services (ci-après les « Prestations »),

sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux articles relatifs :

• au droit de rétractation ;
• aux Formations ;
• aux Prestations,

lesquelles prévalent en cas de contradiction.

Dès réception du récapitulatif de commande, le Client qui a créé un compte aura accès au suivi de sa commande en cliquant sur « mon compte » et en s’identifiant par son adresse e-mail et son mot de passe.

Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Modification de la commande : Toute demande de modification de la commande, portant notamment sur :

• la nature ou le contenu de la commande (Produits, Formations, Prestations, quantités) ;
• les coordonnées associées (adresse de livraison, adresse de facturation) ;
• l’application d’un avantage ou d’une réduction,

doit impérativement être effectuée avant le paiement de la commande.

Une fois le paiement validé, la commande est considérée comme ferme et définitive et ne peut plus être modifiée, y compris par le service client.

Suspension de la commande : Le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement d’une commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement sa commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Annulation de la commande : Toute annulation totale ou partielle de la commande par le Client devra faire l’objet d’un accord écrit du Vendeur et du Client, après contact du service client.

Sauf le cas d’annulation de Produits indisponibles, les frais d’expédition ne seront pas remboursés.

Cette disposition s’applique sans préjudice des dispositions légales impératives relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation et rappelées dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Produits – En dehors de l’exercice du droit de rétractation ou du cas d’indisponibilité d’un Produit, toute annulation acceptée par le Vendeur n’emporte pas remboursement des frais d’expédition déjà engagés.

Formations- Les conditions d’annulation, de report ou de remboursement des Formations, notamment lorsqu’elles sont :

• dispensées à date déterminée ;
• exécutées immédiatement après la commande ;
• accessibles sous forme de contenu numérique,

sont précisées dans les articles spécifiques relatifs aux Formations.

Le Client est informé que l’accès à une Formation ou le début de son exécution peut entraîner la perte de son droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Prestation de services : Les conditions d’annulation, de report ou d’interruption des Prestations sont précisées dans les articles spécifiques relatifs aux Prestations.

Le Client reconnaît expressément que, lorsque l’exécution d’une Prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, avec son accord exprès, il peut perdre son droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Archivage de la commande : Les détails des commandes à destination d’un usage non-professionnel, portant sur une somme égale ou supérieure à 120 € sont archivés conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, pendant une durée de dix (10) ans sur un serveur sécurisé.

 ARTICLE 11- EXPEDITION ET LIVRAISON

Délais : Les délais de livraison indiqués dans la commande sont donnés à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Sauf clause contraire pour livraison partielle convenue entre les Parties, la livraison sera réputée effectuée une fois le Produit mis à disposition du Client.

À compter de cette mise à disposition, les risques de perte ou de détérioration du Produit sont transférés au Client.

La Formation est réputée réalisée à compter de la date de fin de la Formation telle que prévue au contrat ou à la convention de formation signée par le Client.

La Prestation est réputée exécutée à compter de l’achèvement de la Prestation commandée, tel que prévu au devis ou au bon de commande accepté par le Client.

Le délai de livraison indiqué dans la Commande sera de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence un retard de la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur. En outre, et sans préjudice de l’application des pénalités prévue à l’article 4 des présentes, le Vendeur pourra suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes dues par le Client. Tout retard de livraison ne saurait avoir pour conséquence de retarder les échéances de paiement prévues dans la Commande, ou encore remettre en cause l’exigibilité ou le montant des sommes dues par le Client au Vendeur.

Adresse de livraison : Les Produits commandés seront envoyés à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande. L’adresse de livraison n’est plus modifiable après validation de la commande par le Client. Il appartient donc au Client de vérifier toutes les informations avant de valider le paiement. Le transfert des risques intervient au moment de la remise des Produits à l’adresse de livraison que le Client a fournie ou, le cas échéant, au moment du retrait du colis auprès du transporteur.

En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au Client et un email lui sera adressé afin de lui permettre d’aller chercher son colis dans un point de retrait.

Conditionnement : Sauf accord contraire des Parties, les articles seront conditionnés et packagés conformément aux méthodes usuelles du Vendeur.

Frais et risques : Sauf avis contraire des Parties, les frais et les risques liés à l’opération de livraison des Produits sont à la charge exclusive du Vendeur. Les risques sont transférés au Client à compter de la livraison telle qu’elle est définie dans le présent article, même en cas de vente franco et ce malgré la clause de réserve de propriété prévue aux présentes CGV. A compter de la date de livraison du Produit, le Client est tenu de souscrire toutes les polices d’assurance requises.

ARTICLE 12 – CONDITIONS DE RECEPTION

• Réception des Produits:

Le Client devra (i) prendre possession des Produits aux lieux, dates et horaires convenus dans la Commande (ii) contrôler la conformité par rapport à la commande.

Contrôle de conformité : Le Client vérifie l’état, la quantité, la qualité des Produits et leur conformité à la Commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans la Commande le Client doit en informer le Vendeur par courrier électronique (europe@elevatedsafety.com), dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception des Produits. Après accord du Vendeur, le Client renverra les Produits conformément aux modalités de l’Article 9 des présentes. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies manquants, défauts apparents constatés. Au-delà du délai de (48) heures et/ou sans réserve émise par le Client, les Produits seront réputés acceptés sans réserve par ce dernier.

Réserves : Lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison, il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaire ou de refuser le colis. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Retrait en magasin : Les Produits commandés sur le Site par le Client pourront être retirés en boutique.

Le retrait est gratuit et n’engendre pas de frais d’expédition et de frais de port.

Le Client sera informé par courriel à l’adresse électronique renseignée lors de la prise de commande, dès que le Produit sera disponible.

Le Produit sera ensuite disponible en boutique pendant un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi de la confirmation de disponibilité du Produit par courrier électronique.

Le Client pourra récupérer sa commande en boutique sur présentation d’une pièce d’identité, en indiquant le numéro de commande.

• Réception des Formations:

La Formation est réputée réalisée et acceptée sans réserve à compter de sa date de fin telle que prévue au contrat ou à la convention de formation. La participation du Client à la Formation, ainsi que l’émargement des feuilles de présence ou tout dispositif équivalent, vaut réception et acceptation sans réserve de la Formation.

• Réception des Prestations:

La Prestation est réputée réceptionnée sans réserve à compter de son achèvement tel que défini au devis ou au bon de commande, sauf contestation écrite et motivée du Client, notifiée au Vendeur dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant cette date. À défaut de contestation dans ce délai, la Prestation est réputée conforme et acceptée sans réserve par le Client.

ARTICLE 13 – DROIT DE RETRACATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

Délai de rétractation : En cas d’achat à distance ou en dehors de l’établissement de Produit et d’une commande de Prestation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires :

• pour les Produits, à compter de la réception des Produits par le Client ou un tiers désigné par lui ;
• pour les Prestations, à compter de la conclusion du contrat ;
• pour les Formations, à compter de la signature du contrat ou de la convention de formation, sauf dispositions spécifiques prévues par le Code du travail applicables aux formations professionnelles.

Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Procédure : Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner sans délai, les Produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs, non utilisés. Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision de rétractation par déclaration écrite dénuée d’ambiguïté auprès du service clientèle du Vendeur pour organiser tout retour ou échange dans le délai susmentionné, qui lui fournira en retour un numéro d’autorisation de retour de marchandise (ci-après « RMA »). Il peut également utiliser le formulaire de rétractation en Annexe 1-Le retour du produit doit être accompagné de la fiche « Retour matériel » et du bon de livraison. Le retour doit s’effectuer à l’adresse suivante : Service vente en ligne, ZA Les Minimes -BP 3064, 17000 La Rochelle.

Frais et remboursements : En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions précitées de la commande d’un Produit, le Vendeur rembourse l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas de rétractation portant sur une Prestation ou une Formation dont l’exécution a commencé, à la demande expresse du Client, avant l’expiration du délai de rétractation, le Client reste redevable d’un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

Exceptions : L’attention des Clients est expressément attirée sur le fait que :

(i) Conformément au considérant 49 et à l’article 2 de la Directive 2011/83/UE, tels que transposés à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, ils ne bénéficient d’aucun droit de rétractation pour les commandes de Produits fabriqués selon leurs spécifications ou nettement personnalisés.

Sont considérés comme nettement personnalisés les Produits conçus ou configurés sur la base des choix ou demandes spécifiques du Client, entraînant une fabrication sur mesure ne permettant pas leur remise sur le marché sans modifications substantielles.

(ii) Conformément à l’article L 224-59 du code de la consommation le consommateur ne dispose pas de délai de rétractation pour les contrats conclus à l’occasion ou à la suite d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce.

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la conclusion du contrat, de l’absence de droit de rétractation pour ces Produits.

ARTICLE 14- RETOUR ET ECHANGE DES PRODUITS

Procédure : Outre son droit à rétraction prévu à l’article 13 des présentes, le Client dispose également d’un droit de retour des Produits, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur réception

figurant sur le bon de livraison, selon les modalités suivantes :

• Le Client devra contacter préalablement le service clientèle du Vendeur (europe@elevatedsafety.com) pour lui faire part de son souhait d’échanger ou de retourner les Produits. Le Vendeur devra donner son accord préalable pour tout échange ou retour. Si le Vendeur accepte l’échange ou le retour, il fournira au Client un numéro d’autorisation de retour de marchandise (ci-après « RMA »). Ce RMA est valide pendant trente (30) jours à compter de la date d’émission. Les Produits retournés après la date d’expiration et/ou sans numéro RMA pourront être refusés ou soumis à des frais supplémentaires,
• Le retour des Produits doit être (i) accompagné de la fiche « retour matériel » et du bon de livraison (ii) inutilisé et dans le même état qu’il a été reçu.
• Le retour s’effectue en port dû.
• Le retour doit s’effectuer à l’adresse suivante : ZA LES MINIMES, 11 PLACE DU PETIT HUNIER, 17000 LA ROCHELLE xxxxxx

Outre les dispositions relatives au droit de rétractation prévues à l’article 8, le Client a la faculté de remplacer un stagiaire par un autre, sans frais, jusqu’au premier jour de la session de Formation, sous réserve d’en informer préalablement le Vendeur et que le stagiaire remplaçant remplisse les prérequis éventuels de la Formation.

Frais : Sauf erreur de livraison de la part du Vendeur, non-conformité avérée du Produit, accord écrit du Vendeur, ou exercice du droit de rétractation par le Client conformément à l’article 8 des présentes, tout retour sera facturé par le Vendeur à hauteur de 15% du prix de la Commande avec un minimum forfaitaire de 15€.

Problèmes de livraison pour un Client consommateur : En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance, le Client pourra se prévaloir de l’article L. 216-6 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité :

• De notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
• De résoudre le contrat, si après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

La commande est considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre la commande :

• Lorsque le professionnel refuse de délivrer le Produit ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ;
• Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du Produit à la date ou à l’expiration du délai prévu par l’article L. 216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Retours sous le motif « non réclamé » : Les retours de colis qui n’auront pas été réclamés par le Client à l’issue du délai de garde prévu pour le mode de livraison choisi feront l’objet d’un remboursement du montant total de la commande, frais de port et de retour déduits, via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis en bon état en retour par le Vendeur. Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en choisissant les modes et conditions de livraison de son choix.

Retours sous le motif « NPAI » :Les retours de colis dont la livraison aura été impossible à la suite d’une adresse incomplète ou erronée, une boîte aux lettres ou un destinataire ne permettant pas la remise (non accessible, non identifiable, non disponible…) feront l’objet d’un remboursement du montant total de la commande, frais de port et de retour déduits, via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis en bon état en retour par le Vendeur. Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en s’assurant de l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée.

Retours par suite d’un refus de dédouanement : Les retours de colis dont la livraison aura été impossible par suite d’un refus de dédouanement :

• de la part du client, feront l’objet d’un remboursement du montant du prix des Produits, tout autre frais supplémentaire (port notamment) restant à la charge du Client.
• de la part du pays de destination (refus d’importation) feront l’objet d’un remboursement du montant du prix des Produits ainsi que des frais de port et frais de retour.

Ce remboursement sera effectué via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis en bon état en retour par le Vendeur. En cas d’abandon de la marchandise en douanes conduisant à la destruction de la marchandise à destination par suite d’un refus de dédouanement, aucun remboursement de tout ou partie de la commande ne pourra être sollicité.

Réclamation : Le Vendeur met à la disposition du Client un « service téléphonique client » au numéro suivant indiqué sur le Site dans l’onglet « Retour et réparation » (numéro non surtaxé).

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier à l’adresse suivante à Elevated Safety  ZA les Minimes, 11 Place du Petit Hunier, 17000 LA ROCHELLE

ARTICLE 15 – GARANTIES

Garantie légale applicables aux Produits : Le Vendeur doit au Client les garanties légales telles que définies par les articles 1641 et suivants du Code civil et, le cas échéant, aux articles L. 271-1 et suivants du Code de la consommation. Conformément à l’article 1648 du code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans ce cadre, le Client aura le choix « de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix » (article 1644 du code civil).

Conformément à l’article L 217-7 du code de la consommation, dans l’hypothèse où ce dernier s’appliquerait, la mise en jeu de la garantie de conformité peut être demandée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:

1o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;

2o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;

3o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement;

4o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Garantie Commerciale des Produits : Outre la garantie légale, chaque Produit est garanti selon les termes et conditions de la garantie fournie par le fabricant ou fournisseur du Produit au Vendeur. En conséquence, le Vendeur n’accorde aucune garantie propre autre que la garantie légale et, le cas échéant, la garantie commerciale consentie par le fabricant ou fournisseur du Produit. Le Vendeur s’engage à transmettre au Client, sur simple demande, les conditions de garantie offertes par le fabricant ou fournisseur tiers.

Toute réclamation relative à un Produit devra être effectuée conformément aux conditions et délais prévus par le fabricant et/ou fournisseur concernés. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre des Produits vendus au-delà des obligations expressément prévues par la garantie du fabricant ou du fournisseur concerné et des obligations légales.

Garanties applicables aux Prestations et aux Formations : Le Vendeur s’engage à exécuter les Prestations et dispenser les Formations avec tout le soin et le professionnalisme requis, conformément aux règles de l’art et aux stipulations contractuelles applicables.

Les Prestations et Formations sont soumises à une obligation de moyens. Le Vendeur ne garantit aucun résultat particulier, notamment en termes d’acquisition de compétences, de certification, de performance professionnelle, économique ou réglementaire.

Le contenu des Formations est fourni à titre pédagogique et ne saurait se substituer à une obligation de conseil personnalisé ou à une analyse spécifique de la situation du Client.

Garantie relative aux formations :

Le Prestataire garantit :

• la conformité du contenu des formations au programme décrit dans la documentation contractuelle applicable,
• la compétence et la qualification des formateurs intervenant dans le cadre des Formations,
• la mise à disposition de moyens pédagogiques adaptés aux objectifs des Formations.

À l’issue de la Formation, le Prestataire peut délivrer au Participant un certificat de formation attestant de sa participation et, le cas échéant, de la durée suivie. Ce certificat ne constitue ni un diplôme, ni un titre professionnel, ni une certification reconnue par l’État ou par une autorité administrative, et ne garantit pas l’obtention d’une qualification professionnelle, d’une autorisation d’exercer ou d’une reconnaissance officielle. La délivrance du certificat est conditionnée à la participation effective du Participant à la Formation et, le cas échéant, au respect des modalités d’évaluation prévues dans la documentation contractuelle.

Garantie relative aux prestations de services : Le Prestataire garantit que les prestations de services sont réalisées avec diligence, professionnalisme et conformément aux normes applicables au jour de leur exécution.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• mauvaise utilisation des recommandations ou livrables,
• non-respect des consignes transmises,
• intervention d’un tiers sans autorisation préalale,
• informations inexactes, incomplètes ou tardivement communiquées par le Client.

Procédure. En cas de défaut couvert par la garantie légale, le Client doit contacter le Vendeur afin de formuler une demande de prise en charge. Pour bénéficier des services liés à la garantie du Produit, le Client doit communiquer sa demande dûment détaillée au Vendeur par écrit, avant l’expiration de la durée de garantie, conformément aux conditions de la présente garantie. Il doit s’assurer d’indiquer son nom, son adresse et son numéro de téléphone, accompagnés de l’original du justificatif d’achat, de photos et d’une description de l’application concernée, ainsi que d’une explication du défaut et des conditions dans lesquelles le Produit a été utilisé. Les frais de transport du Produit depuis et vers les locaux du Vendeur ou de tout réparateur agréé sont à la charge du Client dans le cadre de la garantie, sauf disposition légale impérative contraire. Si l’examen du Produit révèle que le défaut invoqué n’est pas couvert par la garantie légale, un devis de réparation hors garantie sera communiqué au Client. La réparation ne sera effectuée qu’après acceptation expresse dudit devis par le Client.

Dommages et autres coûts.  Sauf dispositions légales impératives contraires, et dans les limites autorisées par la loi, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que notamment les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, pertes d’opportunités, ou de tout autre préjudice indirect.

Les garanties prévues aux présentes s’exercent sans préjudice des droits dont bénéficie le Client au titre des garanties légales applicables.

Limitation de responsabilité. La présente garantie constitue le seul et unique recours du Client vis-à-vis du Produit. Toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier et toute garantie implicite découlant d’une transaction ou pratique commerciale, au titre de la législation ou autres sont exclues et/ou strictement limités aux conditions de garantie énoncées ci-dessus. Le Client ne pourra prétendre qu’à la réparation ou au remplacement des composants défectueux, comme mentionné ci-avant. Aucun revendeur ou agent du Vendeur n’est habilité à modifier, prolonger ou étendre la présente garantie. Celle-ci ne peut l’être que par le Vendeur, via un document écrit.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITES

Responsabilité du Vendeur : Le Vendeur exécute ses obligations conformément au droit français et européen. Il ne saurait être tenu responsable des préjudices immatériels (préjudice économique, perte de jouissance ou de revenu, préjudice moral …) qu’ils soient directs ou indirects et qu’ils soient causés par son fait ou par les Produits, ni des préjudices de toute nature résultant de l’impossibilité de passer commande ou de l’indisponibilité d’un Produit. Le Vendeur décline également toute responsabilité pour tout incident ou dommage provoqué par les Produits qu’il commercialise après modification par le Client ou par des tiers.

La passation de la commande sur le Site implique la connaissance et l’acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d’information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l’utilisation du réseau Internet. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Vendeur ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.

Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

La responsabilité du Vendeur / Prestataire ne saurait davantage être engagée en cas d’impossibilité de passer commande, de suspension ou d’indisponibilité temporaire d’un Produit, d’une Prestation ou d’une Formation.

Responsabilité relative aux Produits : Le Vendeur conçoit et commercialise des Produits conformes aux réglementations françaises et européennes en vigueur. Le Client demeure seul responsable de l’adéquation des Produits à ses besoins et de leur utilisation conformément aux règles applicables.

Responsabilité relative aux Formations : Le Vendeur intervient exclusivement en qualité d’organisme de formation et n’intervient ni en qualité d’employeur, ni en qualité de responsable de la sécurité des Participants sur leur lieu de travail ou lors de la mise en pratique des enseignements dispensés.

Le Client et les Participants sont expressément informés que la Formation ne dispense pas du respect des règles de sécurité applicables, des obligations légales et réglementaires, ni des consignes internes propres à leur environnement professionnel.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable au Prestataire, et dans les limites autorisées par la loi.

Elle ne saurait être engagée pour les dommages, y compris corporels, résultant notamment :

• du non-respect par le Participant des consignes pédagogiques ou de sécurité communiquées lors de la Formation ;
• de l’utilisation des connaissances ou techniques enseignées en dehors du cadre de la Formation ;
• de l’environnement, des installations ou du matériel fournis par le Client ou par un tiers ;
• d’un manquement imputable au Client, au Participant ou à un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable au Vendeur, dans les limites autorisées par la loi.

Responsabilité relative aux Prestations de services : Les Prestations sont exécutées exclusivement sur la base des informations, spécifications techniques, contraintes et cahiers des charges établis et validés par le Client. Le Client reconnaît être seul responsable de la définition de ses besoins, du contenu du cahier des charges et des choix techniques qu’il valide.

En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences, dommages ou préjudices résultant d’un cahier des charges, de prescriptions techniques ou de choix imposés ou validés par le Client, sauf faute prouvée du Prestataire dans l’exécution de la Prestation.

Responsabilité du Client : Le non-respect par le Client des obligations prévues dans les CGV (en particulier en cas d’incident de paiement) pourra entraîner la suspension de toute commande en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Vendeur pourrait solliciter. Il appartient au Client de procéder à ses frais à toutes déclarations ou formalités requises par les lois et règlements pour l’utilisation des Produits. En cas de dommages notamment ceux pouvant donner lieu à mise en jeu de la garantie, le Client devra prendre l’ensemble des mesures adaptées pour limiter ces dommages. Le Client reste seul responsable des Commandes passées et de leur adéquation avec son besoin. En cas de Produit sur Mesure, le Client reste seul responsable des dommages qui seraient la conséquence directe ou indirecte de son cahier des charges.

Responsabilité Produits sur Mesure : Les Produits sur Mesure sont fabriqués exclusivement sur la base des informations, spécifications, fichiers, mesures, plans, validations (etc) communiqués par le Client. En conséquence, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun défaut (en ce compris toute non-conformité, erreur, défaut ou inadéquation du Produit…) qui résulterait notamment, et même partiellement :

• d’indications incomplètes, imprécises, ambiguës ou erronées fournies par le Client ;
• d’un retard du Client dans la transmission des éléments nécessaires à la réalisation du Produit ;
• d’une modification ultérieure des besoins, attentes ou choix du Client après le lancement de la fabrication ;
• du non-respect par le Client des validations intermédiaires (maquettes, BAT, prototypes, plans, etc.) sollicitées par le Vendeur.

Le Client reconnaît que dès lors que les instructions fournies par le Client ne permettent pas au Vendeur d’assurer la conformité du Produit à l’usage attendu, toute fabrication sur mesure est réalisée aux risques du Client et sous son entière responsabilité.

Limite de responsabilité du Vendeur : Si la responsabilité du Vendeur venait à être engagée, sa responsabilité serait, en tout état de cause, limitée tous dommages confondus et cumulés à cent mille (100 000) euros.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable du retard dans l’exécution de ses obligations ou de leur inexécution, lorsque le retard ou l’inexécution sera imputable à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Il est en outre entendu entre les Parties que les évènements suivants sont considérés comme cas de force majeure : mesures administratives restrictives, embargos, sanctions, interventions ou exigences quelconques des pouvoirs publics, circonstances dues à un état de guerre, à des émeutes, troubles civils, incendies, explosions, catastrophes naturelles, intempéries, pénuries de matières premières, retard dans l’approvisionnement des matières premières ou toute autre cause provoquant un ralentissement et/ou un arrêt de fabrication chez le Vendeur ou ses fournisseurs et/ou sous-traitants, cessation d’activité d’un sous-traitant principal du Vendeur, indisponibilité imprévisible et indépendante de la volonté du Prestataire d’un formateur, y compris sous-traitant..

Dans l’hypothèse où l’évènement de force majeure, qui entraîne un retard et/ou une inexécution de la vente, perdurerait pendant une durée supérieure à six (6) mois, celle-ci pourra, sans recours à une procédure judiciaire, être résiliée par la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ladite résiliation à l’autre Partie.

ARTICLE 18- CESSATION DU CONTRAT

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des Parties, la partie lésée pourra, cinq (5) jours ouvrés après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet, résilier de plein droit la vente sans préavis et sans formalité supplémentaire et sans préjudice de tous dommages et intérêts (dans les limites des présentes CGV) auquel cette dernière pourrait prétendre du fait du manquement susvisé.

Dans le cas de résiliation de la vente pour inexécution des obligations du Client, l’ensemble des sommes payées par le Client seront acquises au Vendeur et l’ensemble des sommes dues par le Client telles qu’elles sont précisées dans la Commande, resteront dues au Vendeur à titre de clause pénale.

En cas de force majeure, la vente pourra être résiliée dans les conditions prévues à l’article 17 des CGV.

La résiliation de la vente n’a pas d’effet sur les stipulations relatives au règlement des différends telles que prévues à l’article 24 des CGV.

ARTICLE 19 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur est propriétaire et/ou titulaire d’un important portefeuille d’éléments (marque, nom de domaine…) protégés et, le cas échéant, enregistrés. L’ensemble de ces éléments tels qu’ils apparaissent, notamment, dans les communications du Vendeur, ne peuvent donc pas être utilisés sans autorisation. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute atteinte à ces éléments, qu’ils soient ou non protégés par le droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle, sera immédiatement poursuivi (notamment pénalement) et sanctionné.

Sauf accord écrit contraire entre les Parties, il est convenu que l’exécution du Contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les Produits qu’ils aient été créés ou non dans le cadre de l’exécution du Contrat, lesdits droits sont et restent en tout état de cause l’entière propriété du Vendeur (ou le cas échéant du tiers qui en est l’auteur). Le Vendeur demeure ainsi notamment propriétaire de tous plans, études, documents de fabrication, outillages et autres droits de propriété intellectuelle nécessaires à la fabrication, l’utilisation et la maintenance des Produits.

ARTICLE 20 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des contrats conclus via le Site, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.

Le renseignement des informations nominatives demandées lors de la commande est obligatoire, ces données étant nécessaires notamment pour :

• le traitement, la gestion et la livraison des commandes ;
• l’établissement des factures et la gestion comptable ;
• la gestion, l’exécution et le suivi des contrats et des Comptes Clients ;
• le traitement des demandes d’information et du service client ;
• le bon fonctionnement, la sécurité et l’amélioration continue du Site ;
• la gestion des demandes d’exercice des droits issus de la réglementation relative à la protection des données personnelles ;
• l’envoi de communications commerciales et de newsletters, uniquement si le Client y a expressément consenti, étant précisé qu’il peut retirer son consentement à tout moment.

Responsable du traitement – Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité du Vendeur, en qualité de responsable du traitement, au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les données sont destinées exclusivement au Vendeur et, le cas échéant, à ses prestataires techniques ou sous-traitants intervenant dans l’exécution des prestations, strictement dans la limite de leurs missions, et soumis à une obligation de confidentialité.

Sauf obligation légale ou réglementaire, les données personnelles du Client ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.

Durée de conservation – Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et ce conformément aux durées de conservation imposées par la réglementation en vigueur, notamment en matière comptable, fiscale et contractuelle.

Droits des personnes concernées – Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit à l’effacement ;
• droit d’opposition, notamment à des fins de prospection commerciale ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité des données.

Le Client peut exercer ses droits :

• par voie électronique : via le formulaire de contact disponible sur le Site ;
• par voie postale : à l’adresse indiquée sur le Site.

Une réponse sera apportée dans les délais légaux en vigueur.

En cas de difficulté non résolue, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

Démarchage téléphonique – BLOCTEL : Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL accessible à l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr/

Toutefois, conformément à la réglementation applicable, le Vendeur se réserve le droit de contacter par téléphone un consommateur inscrit sur cette liste lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et présente un lien direct avec l’objet dudit contrat, y compris pour proposer des produits ou services afférents, complémentaires ou de nature à en améliorer la qualité ou les performances.

Politique de confidentialité :  Le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur référencée en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien. Cette politique de confidentialité lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués par le Vendeur via le Site et aux modalités d’exercice des droits.

Dans le cadre de l’exécution des CGV, le Vendeur est susceptible de traiter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées en conformité avec la règlementation en vigueur. La collecte de ces données est nécessaire pour permettre au Vendeur de remplir ses obligations contractuelles et gérer ses relations commerciales avec le Client. Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire à l’exécution de ces finalités. Sauf précision contraire, elles ne sont pas transférées à d’autres personnes que celles qui ont besoin de les connaitre pour l’exécution des CGV. Les personnes concernées disposent sur ces données personnelles des droits suivants : un droit d’accès et de rectification ; un droit d’opposition à l’utilisation de ces informations à des fins de prospection commerciale ; un droit de suppression ; un droit de portabilité. Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier adressé au Vendeur.

ARTICLE 21 – ETHIQUE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Les Parties s’engagent, tant pour elles-mêmes que pour les personnes sous leur responsabilité́ ou agissant en leur nom et pour leur compte, à respecter l’ensemble de la règlementation applicable relative à la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent.

Dans le cas où l’une ou l’autre des Parties ferait l’objet d’une mise sous sanction par une règlementation nationale, européenne et/ou internationale, la responsabilité de l’autre Partie ne saurait être engagée dans le cas où cette dernière ne serait plus en mesure de remplir ses obligations telles que prévues au Contrat.

Le Client déclare expressément ne faire l’objet d’aucune sanction nationale, européenne ou internationale.

ARTICLE 22 – LANGUE

Dans le cas où les présentes CGV seraient rédigées en plusieurs langues, en cas de difficultés d’interprétation, seule la version française prévaudra.

ARTICLE 23– INVALIDITE PARTIELLE

Si l’une ou l’autre des dispositions des CGV venait à être annulée ou privée, en tout ou partie, de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté des parties, cette nullité ou cette privation d’effet n’entrainera pas la nullité des autres dispositions des CGV.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Loi applicable et juridiction : Les CGV sont intégralement régies par la loi française. Les juridictions françaises sont exclusivement compétentes, conformément au droit commun. Le Tribunal de commerce de La Rochelle sera exclusivement compétent pour les litiges découlant d’une vente à une société commerciale et/ou à un professionnel.

Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation : « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Médiation : Dans l’hypothèse où un litige n’aurait pas pu être préalablement résolu directement entre les Parties, le Client consommateur est informé qu’il dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige. Le Client peut également tenter de résoudre son litige par le biais de la plateforme de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/.