{"id":2861,"date":"2026-01-22T14:46:51","date_gmt":"2026-01-22T14:46:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.elevatedsafety-europe.com\/?page_id=2861"},"modified":"2026-02-20T14:00:53","modified_gmt":"2026-02-20T14:00:53","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.elevatedsafety-europe.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"<div class=\"wpb-content-wrapper\"><p>[vc_row][vc_column][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]<strong>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en ligne <\/strong>[\/vc_column_text][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0<strong>CGV<\/strong>\u00a0\u00bb) qui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es au Client et accept\u00e9es par ce dernier, r\u00e9gissent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des relations dans le cadre de la vente en ligne entre\u00a0:<\/p>\n<p>D\u2019une part, la soci\u00e9t\u00e9 ELEVATED SAFETY, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es, au capital social de 50.000 \u20ac, immatricul\u00e9e au RCS de La Rochelle sous le n\u00b0 922 462 437, dont le si\u00e8ge social est sis Les Minimes, 11 place du petit Hunier \u2013 17000 LA ROCHELLE et dont l\u2019identifiant TVA est le n\u00b0 FR 21 922 462 437 (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0<strong>Vendeur<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n<p>D\u2019autre part, toute personne physique ou morale qui souhaite acqu\u00e9rir un ou plusieurs produits ou une formation, vendus par le Vendeur (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0<strong>Client<\/strong>\u00a0\u00bb). Le Client personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n&rsquo;entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole sera qualifi\u00e9 de consommateur (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0<strong>Consommateur\u00a0<\/strong>\u00bb).<\/p>\n<p>Ensemble d\u00e9sign\u00e9es le ou les \u00ab\u00a0<strong>Parties<\/strong>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 1 \u2013 CHAMP D\u2019APPLICATION<\/strong><\/p>\n<p>Le site www.elevatedsafety.com (le \u00ab\u00a0<strong>Site<\/strong>\u00a0\u00bb) est un site d&rsquo;information et de commerce \u00e9lectronique accessible par le r\u00e9seau Internet, ouvert \u00e0 tout utilisateur de ce r\u00e9seau. Il est \u00e9dit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ELEVATED SAFETY, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es, au capital social de 50.000 \u20ac, immatricul\u00e9e au RCS de La Rochelle sous le n\u00b0 922 462 437, dont le si\u00e8ge social est sis Les Minimes, 11 place du petit Hunier \u2013 17000 LA ROCHELLE et dont l\u2019identifiant TVA est le n\u00b0 FR 21 922 462 437<\/p>\n<p>Le Site est la propri\u00e9t\u00e9 et est \u00e9dit\u00e9 par ELEVATED SAFETY. Le directeur de la publication est Pierre Mass\u00e9. L&rsquo;h\u00e9bergeur du Site est O2Swtich, dont l&rsquo;adresse est <a href=\"https:\/\/www.google.com\/maps\/place\/data=!4m2!3m1!1s0x47f71c4316d14a4f:0x80871e95ce99e229?sa=X&amp;ved=1t:8290&amp;ictx=111\">Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand<\/a> \u00a0et qui a pour num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone <a href=\"https:\/\/www.google.com\/search?q=O2Swtich+adresse&amp;rlz=1C1ONGR_frIT1065IT1065&amp;oq=O2Swtich+adresse&amp;gs_lcrp=EgZjaHJvbWUyBggAEEUYOTIJCAEQABgNGIAEMggIAhAAGBYYHjIICAMQABgWGB4yCggEEAAYCBgNGB4yCggFEAAYCBgNGB4yCggGEAAYCBgNGB4yCggHEAAYCBgNGB4yCggIEAAYCBgNGB4yBwgJEAAY7wXSAQgyODg4ajBqN6gCALACAA&amp;sourceid=chrome&amp;ie=UTF-8\">04 44 44 60 40<\/a>.<\/p>\n<p>Le Vendeur propose \u00e0 la vente \u00e0 des internautes, toute personne physique majeure ou mineure, avec l&rsquo;accord pr\u00e9alable de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal exclusivement, naviguant sur le Site (l\u2019 \u00ab\u00a0<strong>Utilisateur\u00a0<\/strong>\u00bb) d\u2019\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00c9quipements techniques d\u2019acc\u00e8s sur cordes, d\u2019intervention et travaux en hauteur notamment en mati\u00e8re de sauvetage, commercialis\u00e9s par le Vendeur (ci-apr\u00e8s ensemble le ou les \u00ab\u00a0<strong>Produit(s)\u00a0<\/strong>\u00bb).<\/li>\n<li>Formation professionnelle dispens\u00e9e pour des op\u00e9rations et missions de travaux en hauteur, d&rsquo;intervention en espaces confin\u00e9s, de sauvetage en hauteur et de sauvetage sur cordes (ci-apr\u00e8s\u00a0la \u00ab\u00a0<strong>Formation<\/strong> \u00bb).<\/li>\n<li>Prestation de services et interventions sur corde, incluant maintenance, supervision, assistance technique, location de mat\u00e9riel, r\u00e9daction de documents techniques, et missions sur site (ci-apr\u00e8s\u00a0la <strong>\u00ab\u00a0Prestation<\/strong> \u00bb).<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L&rsquo;Utilisateur effectuant un achat sur le Site et ayant valid\u00e9 une commande sera d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0<strong>Client<\/strong>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Le Client d\u00e9clare \u00eatre juridiquement capable de conclure le pr\u00e9sent contrat, dont les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont pr\u00e9sent\u00e9es ci-apr\u00e8s, c&rsquo;est-\u00e0-dire avoir la majorit\u00e9 l\u00e9gale et ne pas \u00eatre sous tutelle ou curatelle.<\/p>\n<p>Toute commande d&rsquo;un Produit propos\u00e9 sur le Site suppose la consultation pr\u00e9alable et l&rsquo;acceptation expresse et sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (les \u00ab\u00a0CGV\u00a0\u00bb), manifest\u00e9e par le fait de cocher la case\u00a0<em>\u00ab Je d\u00e9clare avoir pris connaissance et accepter les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de ELEVATED SAFETY sans r\u00e9serve et \u00eatre inform\u00e9 de mon droit de r\u00e9tractation<\/em>. \u00bb.<\/p>\n<p>Le service client de Vendeur peut \u00eatre contact\u00e9 via son adresse email mentionn\u00e9 sur son site internet.<\/p>\n<p>Les CGV d\u00e9finissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente \u00e0 distance aux Clients (particuliers et professionnels) des Produits, Formation et Prestation de services. Elles sont applicables, sauf modification expresse et \u00e9crite agr\u00e9\u00e9e entre les Parties. La passation d\u2019une commande vaut acceptation sans r\u00e9serve des CGV par le Client. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier les CGV \u00e0 tout moment, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les CGV applicables seront celles en vigueur \u00e0 la date de la commande. Le fait, pour le Vendeur, de ne pas se pr\u00e9valoir d\u2019une stipulation des CGV ou d\u2019un droit ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement. Aucune d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes conditions ne sera opposable au Vendeur si elle n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit du Vendeur.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 2 \u2013 CONDITIONS PREALABLES D\u2019ACCES ET DE FONCTIONNEMENT DU SITE<\/strong><\/p>\n<p><strong>2.1 Fonctionnement du Site<\/strong><\/p>\n<p>Le Vendeur, ne peut garantir une disponibilit\u00e9 constante ou un acc\u00e8s ininterrompu au Site.<\/p>\n<p>Le Vendeur s\u2019efforce toutefois d&rsquo;assurer une exp\u00e9rience utilisateur de qualit\u00e9 lors de la navigation sur les pages du Site. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de suspendre, sans notification pr\u00e9alable, l&rsquo;acc\u00e8s au Site ainsi qu&rsquo;\u00e0 ses Produits, Formations et Prestation de Services pour des raisons de maintenance ou de mise \u00e0 jour des informations partag\u00e9es.<\/p>\n<p>Le contenu, la pr\u00e9sentation et le fonctionnement du Site sont sujets \u00e0 des modifications, suppressions ou mises \u00e0 jour \u00e0 la discr\u00e9tion du Vendeur, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, en fonction de la politique commerciale du Vendeur et des exigences op\u00e9rationnelles du Site, \u00e9tant entendu que ces modifications, suppressions ou mises \u00e0 jour n\u2019affecteront pas les commandes d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9es.<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, le Client pourra uniquement commander les Produits, Formations et Prestations de Services pr\u00e9sents sur le Site au jour de sa consultation.<\/p>\n<p><strong>2.2 Acc\u00e8s au site <\/strong><\/p>\n<p>Les commandes se passent sur le Site, accessible via le r\u00e9seau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, \u00e0 l\u2019exception de situation de force majeure, d&rsquo;\u00e9v\u00e9nements ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 du Vendeur, ou lors d\u2019interventions de maintenance, mises \u00e0 jour, am\u00e9liorations techniques, ou modification du contenu.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 3 \u2013 PRODUITS<\/strong><\/p>\n<p>G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s : Chaque Produit commercialis\u00e9 par le Vendeur est conforme \u00e0 la r\u00e8glementation de l\u2019Union europ\u00e9enne et fran\u00e7aise en vigueur. Les Produits commercialis\u00e9s par le Vendeur (gamme, mod\u00e8les, \u00e9quipements\u2026) sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l&rsquo;Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n<p>En cas d&rsquo;indisponibilit\u00e9 de l&rsquo;un des Produits, l\u2019Utilisateur ou le Client en sera inform\u00e9\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>soit lors de la navigation sur le site,<\/li>\n<li>soit suite \u00e0 la validation de la commande et avant la livraison, par courrier \u00e9lectronique.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En cas de paiement en ligne au moment de la commande du Produit, et si celui-ci s\u2019av\u00e8re indisponible post\u00e9rieurement \u00e0 la commande, le Vendeur proc\u00e8dera au remboursement du Client dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours.<\/p>\n<p>Les Produits commercialis\u00e9s par le Vendeur sont d\u00e9crits par le moyen d&rsquo;une fiche de renseignements afin de permettre une description des plus fid\u00e8les et compl\u00e8tes. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Client est invit\u00e9 \u00e0 contacter le service client\u00e8le du Vendeur afin d\u2019obtenir toute pr\u00e9cision utile.<\/p>\n<p>Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d\u2019en conna\u00eetre les propri\u00e9t\u00e9s et les particularit\u00e9s essentielles.<\/p>\n<p>Les variations mineures par rapport aux produits r\u00e9els ne peuvent entra\u00eener la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/p>\n<p>Le Vendeur ne saurait \u00eatre tenue responsable envers le Client ou un tiers des cons\u00e9quences dommageables du retrait d\u2019un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site.<\/p>\n<p><strong>Modifications\u00a0:<\/strong> Le Vendeur se r\u00e9serve le droit, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, de r\u00e9aliser sur tous les Produits, toutes modifications ou am\u00e9liorations qu\u2019il juge n\u00e9cessaires, sans que l\u2019Acheteur puisse se pr\u00e9valoir d\u2019un pr\u00e9judice, ni demander le b\u00e9n\u00e9fice de ces modifications ou am\u00e9liorations sur les Produits dont la mise en fabrication est ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019application de ces dites modifications ou am\u00e9liorations.<\/p>\n<p><strong>Devis et publicit\u00e9<\/strong>\u00a0: Sauf accord contraire entre les Parties, les offres, devis ou factures sont valables deux (2) mois \u00e0 compter de la date indiqu\u00e9e sur le document susvis\u00e9. Les mod\u00e8les expos\u00e9s, notices, d\u00e9pliants, catalogues, tarifs ou autre support de publicit\u00e9 n\u2019ont qu\u2019un caract\u00e8re indicatif et ne sauraient en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des offres fermes.<\/p>\n<p><strong>Utilisation des Produits\u00a0:<\/strong> Le Client effectue son choix et l\u2019achat du Produit sous son enti\u00e8re et seule responsabilit\u00e9. Le Vendeur ne saura \u00eatre tenu responsable des dommages caus\u00e9s par un m\u00e9susage d\u2019un de ses Produits ou par non-respect des pr\u00e9cautions d\u2019utilisation et conditions de s\u00e9curit\u00e9 lors de l\u2019utilisation d\u2019un de ses Produits communiqu\u00e9es lors de la commande du produit.<\/p>\n<p>Pour toute question ou demande de conseil compl\u00e9mentaire, le Client a la possibilit\u00e9 de contacter le service client du Vendeur.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 4 \u2013 COMMANDE<\/strong><\/p>\n<p><strong>D\u00e9finition\u00a0: <\/strong>Toute commande effectu\u00e9e sur le site fait l\u2019objet d\u2019un processus de commande en ligne et donne lieu \u00e0 un \u00e9crit \u00e9lectronique.<\/p>\n<p>La commande est r\u00e9put\u00e9e ferme et d\u00e9finitive lorsque le Client :<\/p>\n<ul>\n<li>a valid\u00e9 le r\u00e9capitulatif de commande,<\/li>\n<li>a accept\u00e9 les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente,<\/li>\n<li>et a proc\u00e9d\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au paiement ou au versement de l\u2019acompte requis.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La validation de la commande en ligne vaut signature \u00e9lectronique et acceptation sans r\u00e9serve de la Commande et des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n<p>Selon la nature de la Commande :<\/p>\n<ul>\n<li>la Commande de Produits est mat\u00e9rialis\u00e9e par la confirmation de commande \u00e9lectronique pr\u00e9cisant notamment les Produits, leurs quantit\u00e9s, leur description et les modalit\u00e9s de livraison ;<\/li>\n<li>la Commande de Formation peut prendre la forme d\u2019un formulaire d\u2019inscription en ligne, accompagn\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019un contrat ou d\u2019une convention de formation pr\u00e9cisant notamment l\u2019objet, le contenu, le p\u00e9rim\u00e8tre, le planning et les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de la Formation ;<\/li>\n<li>la Commande de Prestation peut prendre la forme d\u2019un devis ou d\u2019un bon de commande accept\u00e9 en ligne ou par voie \u00e9lectronique, pr\u00e9cisant notamment l\u2019objet, la description et le p\u00e9rim\u00e8tre de la Prestation, les livrables attendus, le prix et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Acompte\u00a0:<\/strong> Le Vendeur se r\u00e9serve la facult\u00e9 de subordonner la validation d\u00e9finitive de la Commande au versement d\u2019un acompte, dont le montant et les modalit\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9s lors de la commande.<\/p>\n<p>Le versement d\u2019un acompte vaut engagement ferme du Client, <strong>sous r\u00e9serve de l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation<\/strong> pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article \u00ab Droit de r\u00e9tractation \u00bb.<\/p>\n<p><strong>Confirmation\u00a0<\/strong>: Les informations figurant dans la Commande sont r\u00e9put\u00e9es exactes et accept\u00e9es par le Client d\u00e8s la confirmation de la Commande.<\/p>\n<p>La Commande de Formation est r\u00e9put\u00e9e confirm\u00e9e apr\u00e8s validation du formulaire d\u2019inscription et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, signature \u00e9lectronique du contrat ou de la convention de formation.<\/p>\n<p>La Commande de Prestation est r\u00e9put\u00e9e confirm\u00e9e apr\u00e8s acceptation expresse du devis ou du bon de commande correspondant.<\/p>\n<p>Toute Commande valid\u00e9e dans ces conditions est ferme et d\u00e9finitive.<\/p>\n<p><strong>Modification\/annulation<\/strong>\u00a0: Toute modification ou annulation partielle ou totale de la Commande par le Client devra \u00eatre accept\u00e9e par \u00e9crit par le Vendeur. En cas d\u2019annulation d\u2019une commande, les acomptes vers\u00e9s resteront acquis au Vendeur. En outre, des frais pourront s\u2019appliquer conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10 pour les retours de Produits.<\/p>\n<p>Toute annulation de Formation par le Client intervenant moins de dix (10) jours ouvr\u00e9s avant la date pr\u00e9vue de d\u00e9but de la Formation entra\u00eenera la facturation des frais effectivement engag\u00e9s par le Prestataire.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes dispositions s\u2019appliquent sans pr\u00e9judice de l\u2019exercice par le Client de son droit de r\u00e9tractation, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article \u00ab Droit de r\u00e9tractation \u00bb.<\/p>\n<p>En cas d\u2019annulation de la Formation par le Client, les modalit\u00e9s de remboursement sont les suivantes :<\/p>\n<p>\u2013 plus de dix (10) jours ouvr\u00e9s avant la date de d\u00e9but de la Formation : remboursement de 100 % des sommes vers\u00e9es ;<\/p>\n<p>\u2013 entre dix (10) et deux (2) jours ouvr\u00e9s avant la date de d\u00e9but de la Formation : remboursement de 50 % des sommes vers\u00e9es ;<\/p>\n<p>\u2013 moins de deux (2) jours ouvr\u00e9s avant la date de d\u00e9but de la Formation ou en cas d\u2019absence non justifi\u00e9e du Client : aucun remboursement ne sera effectu\u00e9.<\/p>\n<p>En cas d\u2019annulation intervenant moins de dix (10) jours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9but de la Formation, le Client pourra \u00e9galement \u00eatre factur\u00e9 des frais de d\u00e9placement engag\u00e9s par le Prestataire et non annulables, ainsi que d\u2019un forfait journalier par intervenant, dans la limite du montant total de la Formation.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 5 \u2013 PRIX ET PAIEMENT<\/strong><\/p>\n<p><strong>Prix\u00a0<\/strong>: Les prix sont mentionn\u00e9s en euros hors taxe comprise. Sauf autre accord contraire entre les Parties, les frais de transport et d\u2019emballage de commande de Produits seront en sus support\u00e9s par le Client.<\/p>\n<p>Les prix indiqu\u00e9s sur le Site sont valables, sauf erreur grossi\u00e8re. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un prix anormalement bas serait indiqu\u00e9 en raison d\u2019une erreur technique ou humaine, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de demander au Client de compl\u00e9ter le prix d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9 ou, par exception, de lui permettre d\u2019annuler sa commande en le remboursant de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es.<\/p>\n<p>Pour les Commandes de Formations, sauf stipulation contraire express\u00e9ment pr\u00e9vue dans la Commande, les frais de transport, d\u2019h\u00e9bergement, de restauration ainsi que les frais personnels \u00e9ventuels ne sont pas inclus dans le prix de la Formation et restent \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n<p>Pour les Commandes de Prestations, sauf accord contraire des Parties, les frais de d\u00e9placement \u00e9ventuellement engag\u00e9s par le Vendeur pour l\u2019ex\u00e9cution de la Prestation ne sont pas inclus dans le prix et seront support\u00e9s par le Client.<\/p>\n<p>Sans pr\u00e9judice des commandes pass\u00e9es par le Client, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment. Cependant, il s\u2019engage \u00e0 appliquer les tarifs en vigueur indiqu\u00e9s au moment de la commande, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 \u00e0 cette date. Le prix applicable est celui indiqu\u00e9 sur le Site \u00e0 la date \u00e0 laquelle la commande est pass\u00e9e par le Client.<\/p>\n<p><strong>Taxes et frais de douane\u00a0:<\/strong> En cas de ventes non assujetties \u00e0 la TVA, le Client s\u2019engage \u00e0 produire, sans d\u00e9lais, les documents officiels le justifiant. A d\u00e9faut, le Client sera d\u00e9biteur du montant de la TVA qui serait alors exigible. En cas d\u2019assujettissement \u00e0 la TVA de la vente, un suppl\u00e9ment du prix \u00e9gal au montant de la TVA sera ajout\u00e9 au prix hors-taxes.<\/p>\n<p>En cas de modification du taux de TVA (si applicable), le prix sera automatiquement modifi\u00e9 afin d\u2019appliquer le nouveau taux. Pour les commandes exon\u00e9r\u00e9es de TVA, les dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts sont applicables\u00a0; il est de la responsabilit\u00e9 du Client de s\u2019informer des \u00e9ventuels frais, droits et taxes qui pourraient lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s en cas d\u2019exportation hors du territoire douanier de l\u2019Union Europ\u00e9enne ou d\u2019importation dans le territoire douanier de l\u2019Union Europ\u00e9enne \u00e0 partir d\u2019un Etat tiers.<\/p>\n<p>La perte ou d\u00e9t\u00e9rioration des Produits survenue apr\u00e8s le transfert des risques \u00e0 l\u2019Acheteur, ne le lib\u00e8re pas de son obligation de payer le prix.<\/p>\n<p><strong>Frais de pr\u00e9paration et d\u2019exp\u00e9dition<\/strong>\u00a0: Les prix mentionn\u00e9s sur le Site ne comprennent pas les frais de pr\u00e9paration et d&rsquo;exp\u00e9dition, le prix total sera indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur lors de la validation d\u00e9finitive de sa commande. Ces frais ne comprennent pas les douanes et autres frais annexes qui peuvent \u00eatre demand\u00e9s \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de certains pays, ces frais restent \u00e0 la charge exclusive du Client.<\/p>\n<p><strong>Frais de transport\u00a0<\/strong>: ils seront calcul\u00e9s selon le mode de livraison choisi et la zone g\u00e9ographique livr\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>Offres commerciales<\/strong>\u00a0: Les offres promotionnelles sont valables pour la dur\u00e9e indiqu\u00e9e, dans la limite des stocks disponibles. Les commandes ne peuvent \u00eatre accept\u00e9es que si les prix mentionn\u00e9s sont conformes \u00e0 ceux de l&rsquo;offre en vigueur.<\/p>\n<p>L\u2019Utilisateur peut \u00e9galement avoir re\u00e7u une offre commerciale par email. Dans ce cas, il devra saisir et valider son code de r\u00e9duction dans la partie \u00ab\u00a0Utiliser un code de r\u00e9duction\u00a0\u00bb sur la page de r\u00e9capitulatif de la livraison.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 6 \u2013 RESERVE DE PROPRIETE<\/strong><\/p>\n<p>Les Produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur jusqu\u2019\u00e0 leur complet paiement. En cons\u00e9quence, le Client s\u2019interdit, jusqu\u2019\u00e0 complet paiement, de disposer d\u2019une quelconque mani\u00e8re et \u00e0 quelque titre que ce soit d\u2019un Produit dont il n\u2019aurait pas r\u00e9gl\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix. Le Client s\u2019oblige enfin \u00e0 informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que le Produit est vendu sous clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 informer imm\u00e9diatement le Vendeur de toute saisie ou autre op\u00e9ration affectant le Produit.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, et jusqu\u2019au parfait paiement et transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits, le Client s\u2019engage \u00e0 : (i) conserver les Produits sous sa garde, (ii) stocker les Produits s\u00e9par\u00e9ment afin qu\u2019ils demeurent facilement identifiables comme \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur (iii) ne pas supprimer ni alt\u00e9rer les marques d\u2019identification appos\u00e9es sur les Produits et leurs emballages, (iv) conserver les Produits conform\u00e9ment aux usages, et indications fournies par le Vendeur, (v) aviser imm\u00e9diatement le Vendeur en cas d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective \u00e0 son encontre.<\/p>\n<p>Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment o\u00f9 ce dernier, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d&rsquo;endommagement des Produits faisant l&rsquo;objet de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que des risques de dommage qu&rsquo;ils pourront entra\u00eener.<\/p>\n<p>En cas de remise \u00e0 un transporteur autre que celui propos\u00e9 par le Vendeur, le risque de perte ou d&rsquo;endommagement du Produit est transf\u00e9r\u00e9 au Client lors de la remise du Produit au transporteur.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 7 \u2013 <\/strong><strong>CREATION D\u2019UN COMPTE CLIENT<\/strong><\/p>\n<p>Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 d&rsquo;au moins dix-huit (18) ans et\/ou disposer de la capacit\u00e9 l\u00e9gale et \u00eatre un consommateur.<\/p>\n<p>La cr\u00e9ation d\u2019un compte Utilisateur \/ Client (le \u00ab\u00a0Compte\u00a0\u00bb) n\u2019est pas obligatoire pour passer une commande mais recommand\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>Proc\u00e9dure d\u2019inscription\u00a0: <\/strong>Tout Client dispose de la facult\u00e9 de s&rsquo;inscrire lors de sa commande de Produits sur le Site afin de se cr\u00e9er un Compte. L&rsquo;inscription du Client sur le Site est gratuite.<\/p>\n<p>Aux fins d&rsquo;ouverture de son Compte, le Client doit :<\/p>\n<ul>\n<li>Choisir indiqu\u00e9 son Nom et Pr\u00e9nom\u00a0;<\/li>\n<li>Indiquer son adresse e-mail ;<\/li>\n<li>Choisir un mot de passe.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les informations que le Client fournit lors de l&rsquo;inscription doivent \u00eatre compl\u00e8tes, exactes, \u00e0 jour, sinc\u00e8res et ne sont entach\u00e9es d&rsquo;aucun caract\u00e8re trompeur. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen appropri\u00e9, son identit\u00e9, son \u00e9ligibilit\u00e9 et les informations communiqu\u00e9es.<\/p>\n<p>Le Client s&rsquo;engage \u00e0 mettre \u00e0 jour sans d\u00e9lai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu&rsquo;elles correspondent toujours aux crit\u00e8res susvis\u00e9s.<\/p>\n<p>En aucun cas, le Vendeur ne saurait \u00eatre tenu responsable en cas d&rsquo;usurpation de l&rsquo;identit\u00e9 d&rsquo;un Client. Tout acc\u00e8s et action effectu\u00e9s \u00e0 partir du Compte d&rsquo;un Client seront pr\u00e9sum\u00e9s \u00eatre effectu\u00e9s par ce Client, dans la mesure o\u00f9 le Vendeur n&rsquo;a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s&rsquo;assurer de l&rsquo;identit\u00e9 des personnes ayant acc\u00e8s au Compte.<\/p>\n<p>Toute perte, d\u00e9tournement, ou utilisation non autoris\u00e9e des Identifiants d&rsquo;un Client et leurs cons\u00e9quences rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du Client, ce dernier \u00e9tant tenu d&rsquo;en avertir le Vendeur, sans d\u00e9lai, par message \u00e9lectronique adress\u00e9 au service client (<a href=\"mailto:europe@elevatedsafety.com\">europe@elevatedsafety.com<\/a>).<\/p>\n<p><strong>D\u00e9sinscription\u00a0: <\/strong>Le Client peut \u00e0 tout moment fermer son Compte en envoyant un e-mail au service client (<a href=\"mailto:europe@elevatedsafety.com\">europe@elevatedsafety.com<\/a>).<\/p>\n<p>Le Vendeur proc\u00e8dera dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 une d\u00e9sactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la cl\u00f4ture.<\/p>\n<p>En cas de commandes en cours, celles-ci devront \u00eatre pay\u00e9es par le Client et livr\u00e9es par le Vendeur.<\/p>\n<p><strong>8- <\/strong><strong>ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE COMMANDE<\/strong><\/p>\n<p>L&rsquo;Utilisateur peut prendre connaissance des diff\u00e9rents Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par le Vendeur sur son Site et notamment les diff\u00e9rents conseils d&rsquo;utilisation avant de proc\u00e9der \u00e0 toute commande.<\/p>\n<p>L&rsquo;Utilisateur peut naviguer librement sur les diff\u00e9rentes pages du Site sans \u00eatre engag\u00e9 au titre d&rsquo;une commande.<\/p>\n<p>Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles \u00e0 la vente. Toute commande suppose l&rsquo;adh\u00e9sion sans restriction ni r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ou d\u2019achat.<\/p>\n<p>Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 honorer les commandes re\u00e7ues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits.<\/p>\n<p>Le Vendeur ne pourra \u00eatre tenu responsable des \u00e9ventuelles erreurs de saisie et des cons\u00e9quences qui en d\u00e9couleraient.<\/p>\n<p>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d&rsquo;annuler ou de refuser toute commande d&rsquo;un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d&rsquo;une commande ant\u00e9rieure ou tout autre motif l\u00e9gitime au sens de l\u2019article L.121-11 du Code de la consommation.<\/p>\n<p><strong>Commande de Produits <\/strong>&#8211; Les Produits propos\u00e9s sur le Site sont pr\u00e9sent\u00e9s avec leurs prix (TTC). La commande de Produits se fait via un panier en ligne avec validation et paiement \u00e9lectronique.<\/p>\n<p>La validation de la commande de Produits pass\u00e9e par le Client sur le Site est soumise au respect du processus d\u00e9crit ci-dessous :<\/p>\n<p>Pour effectuer une commande de Produits sur le Site, le Client doit suivre les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n<ol>\n<li>Cr\u00e9er un compte client (le \u00ab Compte \u00bb) ou s\u2019identifier \u00e0 l\u2019aide de ses identifiants personnels. La cr\u00e9ation d\u2019un Compte est n\u00e9cessaire pour passer commande sur le Site.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Le Client s\u2019engage \u00e0 fournir des informations exactes, compl\u00e8tes et sinc\u00e8res, et \u00e0 les mettre \u00e0 jour en cas de modification. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client reconna\u00eet que l\u2019utilisation de ses identifiants vaut preuve de son identit\u00e9 et manifeste son consentement aux op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sur le Site.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li>Prendre connaissance des caract\u00e9ristiques essentielles du ou des Produits, telles que pr\u00e9sent\u00e9es sur le Site, et s\u00e9lectionner le ou les Produits souhait\u00e9s.<\/li>\n<li>Ajouter le ou les Produits s\u00e9lectionn\u00e9s au panier. Le panier est accessible \u00e0 tout moment afin de permettre au Client de v\u00e9rifier, modifier ou supprimer les Produits avant validation.<\/li>\n<li>Valider le panier apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 son contenu.<\/li>\n<li>Confirmer et compl\u00e9ter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la facturation et \u00e0 la livraison.<\/li>\n<li>Prendre connaissance du r\u00e9capitulatif de commande, incluant notamment le prix total, les taxes applicables et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de livraison.<\/li>\n<li>Accepter express\u00e9ment et sans r\u00e9serve les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente en vigueur.<\/li>\n<li>Choisir le mode de livraison propos\u00e9 ainsi que le mode de paiement.<\/li>\n<li>Saisir et valider les informations relatives au paiement en ligne.<\/li>\n<li>Le paiement de la commande vaut validation d\u00e9finitive de la commande.<br \/>\nLa commande est r\u00e9put\u00e9e ferme et d\u00e9finitive \u00e0 compter de la confirmation de paiement, sous r\u00e9serve de l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu par la loi.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Une confirmation de commande est adress\u00e9e au Client par voie \u00e9lectronique, \u00e0 condition que l\u2019adresse \u00e9lectronique communiqu\u00e9e par le biais du formulaire soit correcte.<\/p>\n<p>Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le r\u00e9capitulatif de la commande ainsi que le courriel de confirmation pourront \u00eatre conserv\u00e9s et imprim\u00e9s par le Client.<\/p>\n<p>Lorsque l\u2019Utilisateur valide son paiement, la commande est enregistr\u00e9e.<\/p>\n<p>Ainsi, la vente n&rsquo;est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu&rsquo;apr\u00e8s l&rsquo;envoi de la confirmation d&rsquo;acceptation de la commande au Client par le Vendeur via courrier \u00e9lectronique et apr\u00e8s r\u00e9ception par le Vendeur du paiement complet.<\/p>\n<p>Le Client accepte que la confirmation de commande soit consid\u00e9r\u00e9e comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.<\/p>\n<p><strong>Commande de Formations<\/strong> &#8211; Les formations affich\u00e9es sur le Site comprennent un descriptif, des dates et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un prix indicatif.<\/p>\n<p>La proc\u00e9dure d\u2019inscription peut se faire par :<\/p>\n<ul>\n<li>formulaire en ligne,<\/li>\n<li>envoi d\u2019un email \u00e0 l\u2019adresse sp\u00e9cifi\u00e9e sur la fiche formation,<\/li>\n<li>ou tout autre moyen \u00e9lectronique mis \u00e0 disposition sur le Site.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La prise en compte d\u2019une inscription \u00e0 une Formation ne constitue pas une commande ferme tant que le Vendeur n\u2019a pas confirm\u00e9 cette inscription par \u00e9crit ou par retour de message \u00e9lectronique en pr\u00e9cisant les conditions finales (dates, lieu, prix, modalit\u00e9s de r\u00e8glement).<\/p>\n<p>Sauf indication contraire, le paiement de la formation interviendra selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans la confirmation de commande<strong>.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Demande de Prestations &#8211; <\/strong>Pour toute Prestation, le Client doit remplir le formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cet effet ou contacter le Vendeur par les moyens indiqu\u00e9s sur le Site en fournissant une description compl\u00e8te de ses besoins.<\/p>\n<p>La simple soumission d\u2019une demande ne constitue pas une commande ferme et d\u00e9finitive.<\/p>\n<p>Une commande ferme de Prestation ne pourra intervenir qu\u2019apr\u00e8s :<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019analyse des besoins par le Vendeur,<\/li>\n<li>la transmission au Client d\u2019un devis ou bon de commande,<\/li>\n<li>l\u2019acceptation expresse de ce devis par le Client.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Frais suppl\u00e9mentaires non inclus- <\/strong>Pour la commande de Formations, les frais de transport, d\u2019h\u00e9bergement, de restauration ainsi que tous frais personnels \u00e9ventuels ne sont pas inclus dans le prix de la formation, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.<br \/>\nPour la commande de Prestations, sauf accord \u00e9crit contraire, les frais de d\u00e9placement engag\u00e9s par le Vendeur demeurent \u00e0 la charge du Client et peuvent \u00eatre factur\u00e9s en suppl\u00e9ment avec mention dans le devis accept\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Information avant validation et droit de r\u00e9tractation\u00a0: <\/strong>Le Client est inform\u00e9 avant la confirmation de la commande de tous les \u00e9l\u00e9ments essentiels (prix, description, frais non inclus, modalit\u00e9s de paiement), conform\u00e9ment aux dispositions applicables du Code de la consommation (information claire et pr\u00e9alable). Le droit de r\u00e9tractation est applicable aux commandes de Produits, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues par la loi (par exemple produits sur mesure), et au d\u00e9lai de r\u00e9tractation l\u00e9gal lorsqu\u2019il s\u2019agit de clients consommateurs.<\/p>\n<p><strong>Offres commerciales \/ r\u00e9ductions\u00a0:<\/strong> Pour b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une offre commerciale lui ayant \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e, l&rsquo;Utilisateur devra saisir et valider son code avantage, dans le champ \u00ab\u00a0Utiliser un code de r\u00e9duction\u00a0\u00bb, sur la page affichant le r\u00e9capitulatif de sa commande.<\/p>\n<p><strong>Facturation\u00a0: <\/strong>Pendant la proc\u00e9dure de commande, le Client devra saisir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant \u00eatre remplis pour que la commande du Client soit trait\u00e9e par le Vendeur).<\/p>\n<p>Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives \u00e0 la livraison, en particulier l&rsquo;adresse exacte de livraison, ainsi que tout \u00e9ventuel code d&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 l&rsquo;adresse de livraison.<\/p>\n<p>Le Client doit \u00e9galement pr\u00e9ciser le moyen de paiement choisi.<\/p>\n<p>Ni le bon de commande que le Client \u00e9tablit en ligne, ni l&rsquo;accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande que le Vendeur envoie au Client par courrier \u00e9lectronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilis\u00e9, le Client recevra l&rsquo;original de la facture \u00e0 la livraison des Produits, \u00e0 l&rsquo;int\u00e9rieur du colis.<\/p>\n<p><strong>Date de la commande\u00a0: <\/strong>La date de la commande est la date \u00e0 laquelle le Vendeur accuse r\u00e9ception en ligne de la commande. Les d\u00e9lais indiqu\u00e9s sur le Site ne commencent \u00e0 courir qu&rsquo;\u00e0 partir de cette date.<\/p>\n<p><strong>Disponibilit\u00e9 des Produits\u00a0: <\/strong>Le Vendeur s&rsquo;engage \u00e0 livrer le Produit \u00e0 la date ou dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 au Client, sauf si les Parties en ont convenu autrement.<\/p>\n<p>L&rsquo;indisponibilit\u00e9 d&rsquo;un Produit est indiqu\u00e9e sur la page du Produit concern\u00e9.<\/p>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, si l&rsquo;indisponibilit\u00e9 n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e au moment de la commande, le Vendeur s&rsquo;engage \u00e0 informer le Client d\u00e8s qu\u2019il en a connaissance, de l\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un Produit.<\/p>\n<p>Dans l&rsquo;hypoth\u00e8se o\u00f9 un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les Parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualit\u00e9 et de prix \u00e9quivalents, accept\u00e9 par le Client.<\/p>\n<p>Si le Client d\u00e9cide d&rsquo;annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes vers\u00e9es pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date \u00e0 laquelle le contrat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9.<\/p>\n<p>Le Vendeur ne saurait \u00eatre tenu responsable des pr\u00e9judices de toute nature r\u00e9sultant de l\u2019impossibilit\u00e9 de passer commande ou de l\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un Produit.<\/p>\n<p><strong>9- <\/strong><strong>CONDITIONS DE PAIEMENT\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Toute commande doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 avant son exp\u00e9dition. Aucune commande ne pourra \u00eatre prise en compte \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un paiement complet.<\/p>\n<p>Les options de paiement disponibles lors de la passation de commande sont la carte bancaire (Visa, Mastercard, CB et JCB etc..) et PayPal, et apparaissent automatiquement lors de l&rsquo;\u00e9tape du paiement.<\/p>\n<p>Certaines cartes bancaires ou moyens de paiement sp\u00e9cifiques peuvent ne pas \u00eatre accept\u00e9s en fonction du pays de facturation ou de la banque \u00e9mettrice. Ces restrictions seront clairement indiqu\u00e9es lors du processus de commande.<\/p>\n<p>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de retirer ou d&rsquo;ajouter des m\u00e9thodes de paiement sans notification pr\u00e9alable. De plus, les applications de paiement fonctionnent selon leurs propres Conditions G\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;Utilisation.<\/p>\n<p>Le Client garantit au Vendeur qu&rsquo;il d\u00e9tient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.<\/p>\n<p>Les transactions peuvent uniquement \u00eatre effectu\u00e9es en euros pour les pays en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n<p>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 l&rsquo;annulation d&rsquo;une commande pour juste motif et notamment pour une commande qui pr\u00e9senterait, lors du scoring du module de fraude, un risque d&rsquo;utilisation frauduleuse de carte bancaire.<\/p>\n<p>Le Vendeur prendra toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.<\/p>\n<p>Il est \u00e0 ce titre pr\u00e9cis\u00e9 que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises \u00e0 la banque du Site et ne sont pas trait\u00e9es sur le Site.<\/p>\n<p><u>S\u00e9curisation des paiements par carte bancaire\u00a0:<\/u> en s\u00e9lectionnant la carte bancaire pour effectuer le paiement, le Client est automatiquement redirig\u00e9 vers le serveur mon\u00e9tique de la plateforme de paiement s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n<p>Cette plateforme fait l&rsquo;objet d&rsquo;une s\u00e9curisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger toutes les donn\u00e9es li\u00e9es aux moyens de paiement.<\/p>\n<p>Ainsi, ces informations bancaires sont connues uniquement du prestataire de paiement retenu par le Vendeur. Elles ne transitent ni ne sont stock\u00e9es sur les syst\u00e8mes informatiques du Vendeur, ni manipul\u00e9es ou manipulables par son personnel.<\/p>\n<p><u>Refus de paiement\u00a0:<\/u> Si la banque refuse de d\u00e9biter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le service client du Vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable et accept\u00e9 par le Vendeur.<\/p>\n<p>Dans l&rsquo;hypoth\u00e8se o\u00f9, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d&rsquo;argent d\u00fb par le Client s&rsquo;av\u00e8rerait impossible, la commande serait annul\u00e9e et la vente automatiquement r\u00e9sili\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 10 \u2013 SUIVI DE LA COMMANDE ET MODIFICATION\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent article s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble des commandes pass\u00e9es sur le site <strong>Elevated Safety<\/strong>, portant sur :<\/p>\n<ul>\n<li>des produits (ci-apr\u00e8s les \u00ab Produits \u00bb) ;<\/li>\n<li>des formations (ci-apr\u00e8s les \u00ab Formations \u00bb) ;<\/li>\n<li>des prestations de services (ci-apr\u00e8s les \u00ab Prestations \u00bb),<\/li>\n<\/ul>\n<p>sous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues aux articles relatifs :<\/p>\n<ul>\n<li>au droit de r\u00e9tractation ;<\/li>\n<li>aux Formations ;<\/li>\n<li>aux Prestations,<\/li>\n<\/ul>\n<p>lesquelles pr\u00e9valent en cas de contradiction.<\/p>\n<p>D\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9capitulatif de commande, le Client qui a cr\u00e9\u00e9 un compte aura acc\u00e8s au suivi de sa commande en cliquant sur \u00ab\u00a0mon compte\u00a0\u00bb et en s&rsquo;identifiant par son adresse e-mail et son mot de passe.<\/p>\n<p>Il incombe au Client de v\u00e9rifier l&rsquo;exactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur.<\/p>\n<p><strong>Modification de la commande\u00a0: <\/strong>Toute demande de modification de la commande, portant notamment sur :<\/p>\n<ul>\n<li>la nature ou le contenu de la commande (Produits, Formations, Prestations, quantit\u00e9s) ;<\/li>\n<li>les coordonn\u00e9es associ\u00e9es (adresse de livraison, adresse de facturation) ;<\/li>\n<li>l\u2019application d\u2019un avantage ou d\u2019une r\u00e9duction,<\/li>\n<\/ul>\n<p>doit imp\u00e9rativement \u00eatre effectu\u00e9e avant le paiement de la commande.<\/p>\n<p>Une fois le paiement valid\u00e9, la commande est consid\u00e9r\u00e9e comme ferme et d\u00e9finitive et ne peut plus \u00eatre modifi\u00e9e, y compris par le service client.<\/p>\n<p><strong>Suspension de la commande\u00a0:<\/strong> Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de suspendre le traitement d\u2019une commande et toute livraison en cas de refus d&rsquo;autorisation de paiement par des organismes officiellement accr\u00e9dit\u00e9s ou en cas de non-paiement.<\/p>\n<p>Le Vendeur se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de refuser d&rsquo;effectuer une livraison ou d&rsquo;honorer une commande \u00e9manant d&rsquo;un Client qui n&rsquo;aurait pas r\u00e9gl\u00e9 totalement sa commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d&rsquo;administration.<\/p>\n<p><strong>Annulation de la commande\u00a0:<\/strong> Toute annulation totale ou partielle de la commande par le Client devra faire l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit du Vendeur et du Client, apr\u00e8s contact du service client.<\/p>\n<p>Sauf le cas d\u2019annulation de Produits indisponibles, les frais d\u2019exp\u00e9dition ne seront pas rembours\u00e9s.<\/p>\n<p>Cette disposition s\u2019applique sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives relatives au droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vues par le Code de la consommation et rappel\u00e9es dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n<p><strong>Produits &#8211;<\/strong> En dehors de l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation ou du cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un Produit, toute annulation accept\u00e9e par le Vendeur n\u2019emporte pas remboursement des frais d\u2019exp\u00e9dition d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Formations-<\/strong> Les conditions d\u2019annulation, de report ou de remboursement des Formations, notamment lorsqu\u2019elles sont :<\/p>\n<ul>\n<li>dispens\u00e9es \u00e0 date d\u00e9termin\u00e9e ;<\/li>\n<li>ex\u00e9cut\u00e9es imm\u00e9diatement apr\u00e8s la commande ;<\/li>\n<li>accessibles sous forme de contenu num\u00e9rique,<\/li>\n<\/ul>\n<p>sont pr\u00e9cis\u00e9es dans les articles sp\u00e9cifiques relatifs aux Formations.<\/p>\n<p>Le Client est inform\u00e9 que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une Formation ou le d\u00e9but de son ex\u00e9cution peut entra\u00eener la perte de son droit de r\u00e9tractation, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation.<\/p>\n<p><strong>Prestation de services\u00a0:<\/strong> Les conditions d\u2019annulation, de report ou d\u2019interruption des Prestations sont pr\u00e9cis\u00e9es dans les articles sp\u00e9cifiques relatifs aux Prestations.<\/p>\n<p>Le Client reconna\u00eet express\u00e9ment que, lorsque l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une Prestation commence avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, avec son accord expr\u00e8s, il peut perdre son droit de r\u00e9tractation dans les conditions pr\u00e9vues par le Code de la consommation.<\/p>\n<p><strong>Archivage de la commande\u00a0:<\/strong> Les d\u00e9tails des commandes \u00e0 destination d\u2019un usage non-professionnel, portant sur une somme \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 120 \u20ac sont archiv\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article L. 213-1 du Code de la consommation, pendant une dur\u00e9e de dix (10) ans sur un serveur s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n<p><strong>\u00a0ARTICLE 11- EXPEDITION ET LIVRAISON<\/strong><\/p>\n<p><strong>D\u00e9lais\u00a0:<\/strong> Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s dans la commande sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Le d\u00e9passement de ce d\u00e9lai ne peut donner lieu \u00e0 aucune retenue ou indemnit\u00e9. Sauf clause contraire pour livraison partielle convenue entre les Parties, la livraison sera r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e une fois le Produit mis \u00e0 disposition du Client.<\/p>\n<p>\u00c0 compter de cette mise \u00e0 disposition, les risques de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration du Produit sont transf\u00e9r\u00e9s au Client.<\/p>\n<p>La Formation est r\u00e9put\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 compter de la date de fin de la Formation telle que pr\u00e9vue au contrat ou \u00e0 la convention de formation sign\u00e9e par le Client.<\/p>\n<p>La Prestation est r\u00e9put\u00e9e ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 compter de l\u2019ach\u00e8vement de la Prestation command\u00e9e, tel que pr\u00e9vu au devis ou au bon de commande accept\u00e9 par le Client.<\/p>\n<p>Le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 dans la Commande sera de plein droit suspendu par tout \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant du contr\u00f4le du Vendeur et ayant pour cons\u00e9quence un retard de la livraison. En toute hypoth\u00e8se, la livraison dans le d\u00e9lai ne peut intervenir que si le Client est \u00e0 jour de toutes ses obligations \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard du Vendeur. En outre, et sans pr\u00e9judice de l\u2019application des p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 4 des pr\u00e9sentes, le Vendeur pourra suspendre ses obligations concernant la commande vis\u00e9e par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu&rsquo;\u00e0 complet r\u00e8glement des sommes dues par le Client. Tout retard de livraison ne saurait avoir pour cons\u00e9quence de retarder les \u00e9ch\u00e9ances de paiement pr\u00e9vues dans la Commande, ou encore remettre en cause l\u2019exigibilit\u00e9 ou le montant des sommes dues par le Client au Vendeur.<\/p>\n<p><strong>Adresse de livraison\u00a0:<\/strong> Les Produits command\u00e9s seront envoy\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client au cours du processus de commande. L\u2019adresse de livraison n\u2019est plus modifiable apr\u00e8s validation de la commande par le Client. Il appartient donc au Client de v\u00e9rifier toutes les informations avant de valider le paiement. Le transfert des risques intervient au moment de la remise des Produits \u00e0 l\u2019adresse de livraison que le Client a fournie ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au moment du retrait du colis aupr\u00e8s du transporteur.<\/p>\n<p>En cas d&rsquo;absence, un avis de passage sera laiss\u00e9 au Client et un email lui sera adress\u00e9 afin de lui permettre d&rsquo;aller chercher son colis dans un point de retrait.<\/p>\n<p><strong>Conditionnement\u00a0:<\/strong> Sauf accord contraire des Parties, les articles seront conditionn\u00e9s et packag\u00e9s conform\u00e9ment aux m\u00e9thodes usuelles du Vendeur.<\/p>\n<p><strong>Frais et risques<\/strong>\u00a0: Sauf avis contraire des Parties, les frais et les risques li\u00e9s \u00e0 l&rsquo;op\u00e9ration de livraison des Produits sont \u00e0 la charge exclusive du Vendeur. Les risques sont transf\u00e9r\u00e9s au Client \u00e0 compter de la livraison telle qu\u2019elle est d\u00e9finie dans le pr\u00e9sent article, m\u00eame en cas de vente franco et ce malgr\u00e9 la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue aux pr\u00e9sentes CGV. A compter de la date de livraison du Produit, le Client est tenu de souscrire toutes les polices d\u2019assurance requises.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 12 \u2013 CONDITIONS DE RECEPTION<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><u>R\u00e9ception des Produits<\/u>:<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Client devra (i) prendre possession des Produits aux lieux, dates et horaires convenus dans la Commande (ii) contr\u00f4ler la conformit\u00e9 par rapport \u00e0 la commande.<\/p>\n<p><strong>Contr\u00f4le de conformit\u00e9<\/strong> : Le Client v\u00e9rifie l&rsquo;\u00e9tat, la quantit\u00e9, la qualit\u00e9 des Produits et leur conformit\u00e9 \u00e0 la Commande. En cas de non-conformit\u00e9 des Produits en nature ou en qualit\u00e9 aux sp\u00e9cifications mentionn\u00e9es dans la Commande le Client doit en informer le Vendeur par courrier \u00e9lectronique (europe<a href=\"mailto:europe@elevatedsafety.com\">@elevatedsafety.com<\/a>), dans les quarante-huit (48) heures suivant la r\u00e9ception des Produits. Apr\u00e8s accord du Vendeur, le Client renverra les Produits conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de l\u2019Article 9 des pr\u00e9sentes. Il appartient au Client de fournir toute justification quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des anomalies manquants, d\u00e9fauts apparents constat\u00e9s. Au-del\u00e0 du d\u00e9lai de (48) heures et\/ou sans r\u00e9serve \u00e9mise par le Client, les Produits seront r\u00e9put\u00e9s accept\u00e9s sans r\u00e9serve par ce dernier.<\/p>\n<p><strong>R\u00e9serves :<\/strong> Lorsque le colis est manifestement endommag\u00e9 \u00e0 la livraison, il appartient au Client d&rsquo;\u00e9mettre les r\u00e9serves et les r\u00e9clamations qu&rsquo;il estime n\u00e9cessaire ou de refuser le colis. Lesdites r\u00e9serves et r\u00e9clamations doivent \u00eatre adress\u00e9es au transporteur par lettre recommand\u00e9e avec demande d&rsquo;avis de r\u00e9ception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours f\u00e9ri\u00e9s, qui suivent la date de la livraison des Produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le d\u00e9faut de r\u00e9clamation dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9 \u00e9teint toute action contre le transporteur conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 133-3 du Code de commerce.<\/p>\n<p><strong>Retrait en magasin<\/strong>\u00a0: Les Produits command\u00e9s sur le Site par le Client pourront \u00eatre retir\u00e9s en boutique.<\/p>\n<p>Le retrait est gratuit et n\u2019engendre pas de frais d\u2019exp\u00e9dition et de frais de port.<\/p>\n<p>Le Client sera inform\u00e9 par courriel \u00e0 l&rsquo;adresse \u00e9lectronique renseign\u00e9e lors de la prise de commande, d\u00e8s que le Produit sera disponible.<\/p>\n<p>Le Produit sera ensuite disponible en boutique pendant un d\u00e9lai de quatorze (14) jours suivant l&rsquo;envoi de la confirmation de disponibilit\u00e9 du Produit par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n<p>Le Client pourra r\u00e9cup\u00e9rer sa commande en boutique sur pr\u00e9sentation d&rsquo;une pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9, en indiquant le num\u00e9ro de commande.<\/p>\n<ul>\n<li><u>R\u00e9ception des Formations<\/u>:<\/li>\n<\/ul>\n<p>La Formation est r\u00e9put\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e et accept\u00e9e sans r\u00e9serve \u00e0 compter de sa date de fin telle que pr\u00e9vue au contrat ou \u00e0 la convention de formation. La participation du Client \u00e0 la Formation, ainsi que l\u2019\u00e9margement des feuilles de pr\u00e9sence ou tout dispositif \u00e9quivalent, vaut r\u00e9ception et acceptation sans r\u00e9serve de la Formation.<\/p>\n<ul>\n<li><u>R\u00e9ception des Prestations<\/u>:<\/li>\n<\/ul>\n<p>La Prestation est r\u00e9put\u00e9e r\u00e9ceptionn\u00e9e sans r\u00e9serve \u00e0 compter de son ach\u00e8vement tel que d\u00e9fini au devis ou au bon de commande, sauf contestation \u00e9crite et motiv\u00e9e du Client, notifi\u00e9e au Vendeur dans un d\u00e9lai de quarante-huit (48) heures suivant cette date. \u00c0 d\u00e9faut de contestation dans ce d\u00e9lai, la Prestation est r\u00e9put\u00e9e conforme et accept\u00e9e sans r\u00e9serve par le Client.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 13 \u2013 DROIT DE RETRACATION<\/strong><strong> POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS<\/strong><\/p>\n<p><strong>D\u00e9lai de r\u00e9tractation\u00a0:<\/strong> En cas d\u2019achat \u00e0 distance ou en dehors de l\u2019\u00e9tablissement de Produit et d\u2019une commande de Prestation, le Client dispose d&rsquo;un droit de r\u00e9tractation qu&rsquo;il peut exercer dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours calendaires :<\/p>\n<ul>\n<li>pour les Produits, \u00e0 compter de la r\u00e9ception des Produits par le Client ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui ;<\/li>\n<li>pour les Prestations, \u00e0 compter de la conclusion du contrat ;<\/li>\n<li>pour les Formations, \u00e0 compter de la signature du contrat ou de la convention de formation, sauf dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par le Code du travail applicables aux formations professionnelles.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsque le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prolong\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant.<\/p>\n<p><strong>Proc\u00e9dure\u00a0:<\/strong> Le Client qui souhaite exercer son droit de r\u00e9tractation doit retourner sans d\u00e9lai, les Produits dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, dans leur emballage d&rsquo;origine, complets, neufs, non utilis\u00e9s. Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, le Client devra notifier sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation par d\u00e9claration \u00e9crite d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 aupr\u00e8s du service client\u00e8le du Vendeur pour organiser tout retour ou \u00e9change dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, qui lui fournira en retour un num\u00e9ro d\u2019autorisation de retour de marchandise (ci-apr\u00e8s \u00ab RMA \u00bb). Il peut \u00e9galement utiliser le formulaire de r\u00e9tractation en Annexe 1-Le retour du produit doit \u00eatre accompagn\u00e9 de la fiche \u00ab Retour mat\u00e9riel \u00bb et du bon de livraison. Le retour doit s&rsquo;effectuer \u00e0 l&rsquo;adresse suivante : Service vente en ligne, ZA Les Minimes -BP 3064, 17000 La Rochelle.<\/p>\n<p><strong>Frais et remboursements<\/strong>\u00a0: En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans les conditions pr\u00e9cit\u00e9es de la commande d\u2019un Produit, le Vendeur rembourse l\u2019ensemble des sommes vers\u00e9es, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est inform\u00e9 de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation.<\/p>\n<p>Le remboursement peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des Produits ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le Client ait fourni une preuve d\u2019exp\u00e9dition des Produits, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/p>\n<p>En cas de r\u00e9tractation portant sur une Prestation ou une Formation dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9, \u00e0 la demande expresse du Client, avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, le Client reste redevable d\u2019un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu\u2019\u00e0 la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.221-25 du Code de la consommation.<\/p>\n<p><strong>Exceptions\u00a0:<\/strong> L\u2019attention des Clients est express\u00e9ment attir\u00e9e sur le fait que\u00a0:<\/p>\n<p>(i) Conform\u00e9ment au consid\u00e9rant 49 et \u00e0 l\u2019article 2 de la Directive 2011\/83\/UE, tels que transpos\u00e9s \u00e0 l\u2019article L.221-28, 3\u00b0 du Code de la consommation, ils ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aucun droit de r\u00e9tractation pour les commandes de Produits fabriqu\u00e9s selon leurs sp\u00e9cifications ou nettement personnalis\u00e9s.<\/p>\n<p>Sont consid\u00e9r\u00e9s comme nettement personnalis\u00e9s les Produits con\u00e7us ou configur\u00e9s sur la base des choix ou demandes sp\u00e9cifiques du Client, entra\u00eenant une fabrication sur mesure ne permettant pas leur remise sur le march\u00e9 sans modifications substantielles.<\/p>\n<p>(ii) Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 224-59 du code de la consommation le consommateur ne dispose pas de d\u00e9lai de r\u00e9tractation pour les contrats conclus \u00e0 l&rsquo;occasion ou \u00e0 la suite d&rsquo;une foire, d&rsquo;un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce.<\/p>\n<p>Le Client reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat, de l\u2019absence de droit de r\u00e9tractation pour ces Produits.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 14- RETOUR ET ECHANGE DES PRODUITS<\/strong><\/p>\n<p><strong>Proc\u00e9dure\u00a0: <\/strong>Outre son droit \u00e0 r\u00e9traction pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 13 des pr\u00e9sentes, le Client dispose \u00e9galement d\u2019un droit de retour des Produits, dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la date de leur r\u00e9ception<\/p>\n<p>figurant sur le bon de livraison, selon les modalit\u00e9s suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Le Client devra contacter pr\u00e9alablement le service client\u00e8le du Vendeur (<a href=\"mailto:europe@elevatedsafety.com\">europe@elevatedsafety.com<\/a>) pour lui faire part de son souhait d\u2019\u00e9changer ou de retourner les Produits. Le Vendeur devra donner son accord pr\u00e9alable pour tout \u00e9change ou retour. Si le Vendeur accepte l\u2019\u00e9change ou le retour, il fournira au Client un num\u00e9ro d\u2019autorisation de retour de marchandise (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0RMA\u00a0\u00bb). Ce RMA est valide pendant trente (30) jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission. Les Produits retourn\u00e9s apr\u00e8s la date d\u2019expiration et\/ou sans num\u00e9ro RMA pourront \u00eatre refus\u00e9s ou soumis \u00e0 des frais suppl\u00e9mentaires,<\/li>\n<li>Le retour des Produits doit \u00eatre (i) accompagn\u00e9 de la fiche \u00ab\u00a0retour mat\u00e9riel\u00a0\u00bb et du bon de livraison (ii) inutilis\u00e9 et dans le m\u00eame \u00e9tat qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u.<\/li>\n<li>Le retour s\u2019effectue en port d\u00fb.<\/li>\n<li>Le retour doit s&rsquo;effectuer \u00e0 l&rsquo;adresse suivante : ZA LES MINIMES, 11 PLACE DU PETIT HUNIER, 17000 LA ROCHELLE xxxxxx<\/li>\n<\/ul>\n<p>Outre les dispositions relatives au droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 8, le Client a la facult\u00e9 de remplacer un stagiaire par un autre, sans frais, jusqu\u2019au premier jour de la session de Formation, sous r\u00e9serve d\u2019en informer pr\u00e9alablement le Vendeur et que le stagiaire rempla\u00e7ant remplisse les pr\u00e9requis \u00e9ventuels de la Formation.<\/p>\n<p><strong>Frais\u00a0<\/strong>: Sauf erreur de livraison de la part du Vendeur, non-conformit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e du Produit, accord \u00e9crit du Vendeur, ou exercice du droit de r\u00e9tractation par le Client conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8 des pr\u00e9sentes, tout retour sera factur\u00e9 par le Vendeur \u00e0 hauteur de 15% du prix de la Commande avec un minimum forfaitaire de 15\u20ac.<\/p>\n<p><strong>Probl\u00e8mes de livraison pour un Client consommateur\u00a0:<\/strong> En cas de manquement du professionnel \u00e0 son obligation de d\u00e9livrance, le Client pourra se pr\u00e9valoir de l&rsquo;article L. 216-6 du Code de la consommation qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>De notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu&rsquo;\u00e0 ce que le professionnel s&rsquo;ex\u00e9cute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;<\/li>\n<li>De r\u00e9soudre le contrat, si apr\u00e8s avoir mis en demeure le professionnel d&rsquo;effectuer la d\u00e9livrance dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, ce dernier ne s&rsquo;est pas ex\u00e9cut\u00e9 dans ce d\u00e9lai.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La commande est consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9solue \u00e0 la r\u00e9ception par le Vendeur de la lettre ou de l&rsquo;\u00e9crit l&rsquo;informant de cette r\u00e9solution, \u00e0 moins que le Vendeur ne se soit ex\u00e9cut\u00e9 entre-temps.<\/p>\n<p>Le Client peut imm\u00e9diatement r\u00e9soudre la commande :<\/p>\n<ul>\n<li>Lorsque le professionnel refuse de d\u00e9livrer le Produit ou lorsqu&rsquo;il est manifeste qu&rsquo;il ne livrera pas le bien ;<\/li>\n<li>Lorsque le professionnel n&rsquo;ex\u00e9cute pas son obligation de d\u00e9livrance du Produit \u00e0 la date ou \u00e0 l&rsquo;expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu par l&rsquo;article L. 216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce d\u00e9lai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle r\u00e9sulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d&rsquo;une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsque le contrat est r\u00e9solu dans les conditions susmentionn\u00e9es, le Vendeur rembourse le Client de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date \u00e0 laquelle le contrat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Retours sous le motif \u00ab non r\u00e9clam\u00e9 \u00bb\u00a0:<\/strong> Les retours de colis qui n&rsquo;auront pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9s par le Client \u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai de garde pr\u00e9vu pour le mode de livraison choisi feront l\u2019objet d\u2019un remboursement du montant total de la commande, frais de port et de retour d\u00e9duits, via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la r\u00e9ception du colis en bon \u00e9tat en retour par le Vendeur. Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en choisissant les modes et conditions de livraison de son choix.<\/p>\n<p><strong>Retours sous le motif \u00ab NPAI \u00bb\u00a0:<\/strong>Les retours de colis dont la livraison aura \u00e9t\u00e9 impossible \u00e0 la suite d\u2019une adresse incompl\u00e8te ou erron\u00e9e, une bo\u00eete aux lettres ou un destinataire ne permettant pas la remise (non accessible, non identifiable, non disponible\u2026) feront l\u2019objet d\u2019un remboursement du montant total de la commande, frais de port et de retour d\u00e9duits, via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la r\u00e9ception du colis en bon \u00e9tat en retour par le Vendeur. Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en s\u2019assurant de l\u2019exactitude de l\u2019adresse de livraison renseign\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>Retours par suite d\u2019un refus de d\u00e9douanement<\/strong> : Les retours de colis dont la livraison aura \u00e9t\u00e9 impossible par suite d\u2019un refus de d\u00e9douanement\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>de la part du client, feront l\u2019objet d\u2019un remboursement du montant du prix des Produits, tout autre frais suppl\u00e9mentaire (port notamment) restant \u00e0 la charge du Client.<\/li>\n<li>de la part du pays de destination (refus d\u2019importation) feront l\u2019objet d\u2019un remboursement du montant du prix des Produits ainsi que des frais de port et frais de retour.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ce remboursement sera effectu\u00e9 via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la r\u00e9ception du colis en bon \u00e9tat en retour par le Vendeur. En cas d\u2019abandon de la marchandise en douanes conduisant \u00e0 la destruction de la marchandise \u00e0 destination par suite d\u2019un refus de d\u00e9douanement, aucun remboursement de tout ou partie de la commande ne pourra \u00eatre sollicit\u00e9.<\/p>\n<p><strong>R\u00e9clamation\u00a0:<\/strong> Le Vendeur met \u00e0 la disposition du Client un \u00ab service t\u00e9l\u00e9phonique client \u00bb au num\u00e9ro suivant indiqu\u00e9 sur le Site dans l\u2019onglet \u00ab Retour et r\u00e9paration \u00bb (num\u00e9ro non surtax\u00e9).<\/p>\n<p>Toute r\u00e9clamation \u00e9crite du Client devra \u00eatre transmise par courrier \u00e0 l&rsquo;adresse suivante \u00e0 Elevated Safety\u00a0 ZA les Minimes, 11 Place du Petit Hunier, 17000 LA ROCHELLE<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 15 \u2013 GARANTIES<\/strong><\/p>\n<p><strong>Garantie l\u00e9gale applicables aux Produits<\/strong>\u00a0: Le Vendeur doit au Client les garanties l\u00e9gales telles que d\u00e9finies par les articles 1641 et suivants du Code civil et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux articles L. 271-1 et suivants du Code de la consommation. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1648 du code civil, l\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par le Client dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. Dans ce cadre, le Client aura le choix \u00ab\u00a0de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix\u00a0\u00bb (article 1644 du code civil).<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 217-7 du code de la consommation, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ce dernier s\u2019appliquerait, la mise en jeu de la garantie de conformit\u00e9 peut \u00eatre demand\u00e9e par le Client dans un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de la livraison du Produit.<\/p>\n<p>Le consommateur dispose d&rsquo;un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour obtenir la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d&rsquo;apparition d&rsquo;un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n&rsquo;est tenu d&rsquo;\u00e9tablir que l&rsquo;existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d&rsquo;apparition de celui-ci.<\/p>\n<p>Lorsque le contrat de vente du bien pr\u00e9voit la fourniture d&rsquo;un contenu num\u00e9rique ou d&rsquo;un service num\u00e9rique de mani\u00e8re continue pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, la garantie l\u00e9gale est applicable \u00e0 ce contenu num\u00e9rique ou ce service num\u00e9rique tout au long de la p\u00e9riode de fourniture pr\u00e9vue. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n&rsquo;est tenu d&rsquo;\u00e9tablir que l&rsquo;existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 affectant le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique et non la date d&rsquo;apparition de celui-ci.<\/p>\n<p>La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 emporte obligation pour le professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fournir toutes les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du bien.<\/p>\n<p>La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du bien dans un d\u00e9lai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui.<\/p>\n<p>Si le bien est r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;une extension de six mois de la garantie initiale.<\/p>\n<p>Si le consommateur demande la r\u00e9paration du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date de remplacement du bien.<\/p>\n<p>Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix d&rsquo;achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser int\u00e9gralement contre restitution du bien, si:<\/p>\n<p>1o Le professionnel refuse de r\u00e9parer ou de remplacer le bien;<\/p>\n<p>2o La r\u00e9paration ou le remplacement du bien intervient apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente jours;<\/p>\n<p>3o La r\u00e9paration ou le remplacement du bien occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte d\u00e9finitivement les frais de reprise ou d&rsquo;enl\u00e8vement du bien non conforme, ou s&rsquo;il supporte les frais d&rsquo;installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement;<\/p>\n<p>4o La non-conformit\u00e9 du bien persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du vendeur rest\u00e9e infructueuse.<\/p>\n<p>Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu&rsquo;il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le consommateur n&rsquo;est alors pas tenu de demander la r\u00e9paration ou le remplacement du bien au pr\u00e9alable.<\/p>\n<p>Le consommateur n&rsquo;a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/p>\n<p>Toute p\u00e9riode d&rsquo;immobilisation du bien en vue de sa r\u00e9paration ou de son remplacement suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu&rsquo;\u00e0 la d\u00e9livrance du bien remis en \u00e9tat.<\/p>\n<p>Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus r\u00e9sultent de l&rsquo;application des articles L. 217-1 \u00e0 L. 217-32 du code de la consommation.<\/p>\n<p>Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 encourt une amende civile d&rsquo;un montant maximal de 300 000 euros, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu&rsquo;\u00e0 10 % du chiffre d&rsquo;affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).<\/p>\n<p><strong>Garantie Commerciale des Produits\u00a0:<\/strong> Outre la garantie l\u00e9gale, chaque Produit est garanti selon les termes et conditions de la garantie fournie par le fabricant ou fournisseur du Produit au Vendeur. En cons\u00e9quence, le Vendeur n\u2019accorde aucune garantie propre autre que la garantie l\u00e9gale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la garantie commerciale consentie par le fabricant ou fournisseur du Produit. Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 transmettre au Client, sur simple demande, les conditions de garantie offertes par le fabricant ou fournisseur tiers.<\/p>\n<p>Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 un Produit devra \u00eatre effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux conditions et d\u00e9lais pr\u00e9vus par le fabricant et\/ou fournisseur concern\u00e9s. La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e au titre des Produits vendus au-del\u00e0 des obligations express\u00e9ment pr\u00e9vues par la garantie du fabricant ou du fournisseur concern\u00e9 et des obligations l\u00e9gales.<\/p>\n<p><strong>Garanties applicables aux Prestations et aux Formations\u00a0: <\/strong>Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter les Prestations et dispenser les Formations avec tout le soin et le professionnalisme requis, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art et aux stipulations contractuelles applicables.<\/p>\n<p>Les Prestations et Formations sont soumises \u00e0 une obligation de moyens. Le Vendeur ne garantit aucun r\u00e9sultat particulier, notamment en termes d\u2019acquisition de comp\u00e9tences, de certification, de performance professionnelle, \u00e9conomique ou r\u00e9glementaire.<\/p>\n<p>Le contenu des Formations est fourni \u00e0 titre p\u00e9dagogique et ne saurait se substituer \u00e0 une obligation de conseil personnalis\u00e9 ou \u00e0 une analyse sp\u00e9cifique de la situation du Client.<\/p>\n<p><strong>Garantie relative aux formations\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>Le Prestataire garantit :<\/p>\n<ul>\n<li>la conformit\u00e9 du contenu des formations au programme d\u00e9crit dans la documentation contractuelle applicable,<\/li>\n<li>la comp\u00e9tence et la qualification des formateurs intervenant dans le cadre des Formations,<\/li>\n<li>la mise \u00e0 disposition de moyens p\u00e9dagogiques adapt\u00e9s aux objectifs des Formations.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00c0 l\u2019issue de la Formation, le Prestataire peut d\u00e9livrer au Participant un certificat de formation attestant de sa participation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la dur\u00e9e suivie. Ce certificat ne constitue ni un dipl\u00f4me, ni un titre professionnel, ni une certification reconnue par l\u2019\u00c9tat ou par une autorit\u00e9 administrative, et ne garantit pas l\u2019obtention d\u2019une qualification professionnelle, d\u2019une autorisation d\u2019exercer ou d\u2019une reconnaissance officielle. La d\u00e9livrance du certificat est conditionn\u00e9e \u00e0 la participation effective du Participant \u00e0 la Formation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au respect des modalit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation pr\u00e9vues dans la documentation contractuelle.<\/p>\n<p><strong>Garantie relative aux prestations de services\u00a0: <\/strong>Le Prestataire garantit que les prestations de services sont r\u00e9alis\u00e9es avec diligence, professionnalisme et conform\u00e9ment aux normes applicables au jour de leur ex\u00e9cution.<\/p>\n<p>La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de :<\/p>\n<ul>\n<li>mauvaise utilisation des recommandations ou livrables,<\/li>\n<li>non-respect des consignes transmises,<\/li>\n<li>intervention d\u2019un tiers sans autorisation pr\u00e9alale,<\/li>\n<li>informations inexactes, incompl\u00e8tes ou tardivement communiqu\u00e9es par le Client.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Proc\u00e9dure.<\/strong>\u00a0En cas de d\u00e9faut couvert par la garantie l\u00e9gale, le Client doit contacter le Vendeur afin de formuler une demande de prise en charge. Pour b\u00e9n\u00e9ficier des services li\u00e9s \u00e0 la garantie du Produit, le Client doit communiquer sa demande d\u00fbment d\u00e9taill\u00e9e au Vendeur par \u00e9crit, avant l\u2019expiration de la dur\u00e9e de garantie, conform\u00e9ment aux conditions de la pr\u00e9sente garantie. Il doit s\u2019assurer d\u2019indiquer son nom, son adresse et son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, accompagn\u00e9s de l\u2019original du justificatif d\u2019achat, de photos et d\u2019une description de l\u2019application concern\u00e9e, ainsi que d\u2019une explication du d\u00e9faut et des conditions dans lesquelles le Produit a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9. Les frais de transport du Produit depuis et vers les locaux du Vendeur ou de tout r\u00e9parateur agr\u00e9\u00e9 sont \u00e0 la charge du Client dans le cadre de la garantie, sauf disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative contraire. Si l\u2019examen du Produit r\u00e9v\u00e8le que le d\u00e9faut invoqu\u00e9 n\u2019est pas couvert par la garantie l\u00e9gale, un devis de r\u00e9paration hors garantie sera communiqu\u00e9 au Client. La r\u00e9paration ne sera effectu\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s acceptation expresse dudit devis par le Client.<\/p>\n<p><strong>Dommages et autres co\u00fbts.<\/strong>\u00a0 Sauf dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives contraires, et dans les limites autoris\u00e9es par la loi, le Vendeur ne saurait \u00eatre tenu responsable des dommages indirects ou immat\u00e9riels, tels que notamment les pertes d\u2019exploitation, pertes de chiffre d\u2019affaires, pertes de donn\u00e9es, pertes d\u2019opportunit\u00e9s, ou de tout autre pr\u00e9judice indirect.<\/p>\n<p>Les garanties pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes s\u2019exercent sans pr\u00e9judice des droits dont b\u00e9n\u00e9ficie le Client au titre des garanties l\u00e9gales applicables.<\/p>\n<p><strong>Limitation de responsabilit\u00e9.<\/strong> La pr\u00e9sente garantie constitue le seul et unique recours du Client vis-\u00e0-vis du Produit. Toute garantie implicite de qualit\u00e9 marchande ou d\u2019ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier et toute garantie implicite d\u00e9coulant d&rsquo;une transaction ou pratique commerciale, au titre de la l\u00e9gislation ou autres sont exclues et\/ou strictement limit\u00e9s aux conditions de garantie \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus. Le Client ne pourra pr\u00e9tendre qu\u2019\u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement des composants d\u00e9fectueux, comme mentionn\u00e9 ci-avant. Aucun revendeur ou agent du Vendeur n\u2019est habilit\u00e9 \u00e0 modifier, prolonger ou \u00e9tendre la pr\u00e9sente garantie. Celle-ci ne peut l\u2019\u00eatre que par le Vendeur, via un document \u00e9crit.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 16 \u2013 RESPONSABILITES<\/strong><\/p>\n<p><strong>Responsabilit\u00e9 du Vendeur\u00a0:<\/strong> Le Vendeur ex\u00e9cute ses obligations conform\u00e9ment au droit fran\u00e7ais et europ\u00e9en. Il ne saurait \u00eatre tenu responsable des pr\u00e9judices immat\u00e9riels (pr\u00e9judice \u00e9conomique, perte de jouissance ou de revenu, pr\u00e9judice moral \u2026) qu\u2019ils soient directs ou indirects et qu\u2019ils soient caus\u00e9s par son fait ou par les Produits, ni des pr\u00e9judices de toute nature r\u00e9sultant de l\u2019impossibilit\u00e9 de passer commande ou de l\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un Produit. Le Vendeur d\u00e9cline \u00e9galement toute responsabilit\u00e9 pour tout incident ou dommage provoqu\u00e9 par les Produits qu\u2019il commercialise apr\u00e8s modification par le Client ou par des tiers.<\/p>\n<p>La passation de la commande sur le Site implique la connaissance et l&rsquo;acceptation des proc\u00e9dures en vigueur sur le r\u00e9seau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de r\u00e9ponse, de connexion, les interrogations ou transferts d&rsquo;information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le r\u00e9seau et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale tous les risques li\u00e9s \u00e0 l&rsquo;utilisation du r\u00e9seau Internet. A cet \u00e9gard, le Client reconna\u00eet qu\u2019il est de sa responsabilit\u00e9 d\u2019installer des anti-virus et des logiciels de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9s sur son mat\u00e9riel informatique et tout autre dispositif afin de les prot\u00e9ger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s\u2019av\u00e9rant nuisible.<\/p>\n<p>Le Vendeur ne saurait donc en aucun cas \u00eatre tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d\u2019une mauvaise utilisation ou d&rsquo;incident li\u00e9 \u00e0 l&rsquo;utilisation de l&rsquo;ordinateur, de l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne t\u00e9l\u00e9phonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9.<\/p>\n<p>Il est par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que le Vendeur ne contr\u00f4le pas les sites web qui sont directement ou indirectement li\u00e9s au Site. En cons\u00e9quence, il exclut toute responsabilit\u00e9 au titre des informations qui y sont publi\u00e9es. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu&rsquo;\u00e0 titre indicatif et aucune garantie n&rsquo;est fournie quant \u00e0 leur contenu.<\/p>\n<p>La responsabilit\u00e9 du Vendeur \/ Prestataire ne saurait davantage \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de passer commande, de suspension ou d\u2019indisponibilit\u00e9 temporaire d\u2019un Produit, d\u2019une Prestation ou d\u2019une Formation.<\/p>\n<p><strong>Responsabilit\u00e9 relative aux Produits\u00a0: <\/strong>Le Vendeur con\u00e7oit et commercialise des Produits conformes aux r\u00e9glementations fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes en vigueur. Le Client demeure seul responsable de l\u2019ad\u00e9quation des Produits \u00e0 ses besoins et de leur utilisation conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables.<\/p>\n<p><strong>Responsabilit\u00e9 relative aux Formations\u00a0: <\/strong>Le Vendeur intervient exclusivement en qualit\u00e9 d\u2019organisme de formation et n\u2019intervient ni en qualit\u00e9 d\u2019employeur, ni en qualit\u00e9 de responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des Participants sur leur lieu de travail ou lors de la mise en pratique des enseignements dispens\u00e9s.<\/p>\n<p>Le Client et les Participants sont express\u00e9ment inform\u00e9s que la Formation ne dispense pas du respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 applicables, des obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, ni des consignes internes propres \u00e0 leur environnement professionnel.<\/p>\n<p>La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne pourra \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019en cas de faute prouv\u00e9e directement imputable au Prestataire, et dans les limites autoris\u00e9es par la loi.<\/p>\n<p>Elle ne saurait \u00eatre engag\u00e9e pour les dommages, y compris corporels, r\u00e9sultant notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>du non-respect par le Participant des consignes p\u00e9dagogiques ou de s\u00e9curit\u00e9 communiqu\u00e9es lors de la Formation ;<\/li>\n<li>de l\u2019utilisation des connaissances ou techniques enseign\u00e9es en dehors du cadre de la Formation ;<\/li>\n<li>de l\u2019environnement, des installations ou du mat\u00e9riel fournis par le Client ou par un tiers ;<\/li>\n<li>d\u2019un manquement imputable au Client, au Participant ou \u00e0 un tiers.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 du Vendeur ne pourra \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019en cas de faute prouv\u00e9e directement imputable au Vendeur, dans les limites autoris\u00e9es par la loi.<\/p>\n<p><strong>Responsabilit\u00e9 relative aux Prestations de services<\/strong>\u00a0: Les Prestations sont ex\u00e9cut\u00e9es exclusivement sur la base des informations, sp\u00e9cifications techniques, contraintes et cahiers des charges \u00e9tablis et valid\u00e9s par le Client. Le Client reconna\u00eet \u00eatre seul responsable de la d\u00e9finition de ses besoins, du contenu du cahier des charges et des choix techniques qu\u2019il valide.<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, le Vendeur ne saurait \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences, dommages ou pr\u00e9judices r\u00e9sultant d\u2019un cahier des charges, de prescriptions techniques ou de choix impos\u00e9s ou valid\u00e9s par le Client, sauf faute prouv\u00e9e du Prestataire dans l\u2019ex\u00e9cution de la Prestation.<\/p>\n<p><strong>Responsabilit\u00e9 du Client<\/strong>\u00a0: Le non-respect par le Client des obligations pr\u00e9vues dans les CGV (en particulier en cas d\u2019incident de paiement) pourra entra\u00eener la suspension de toute commande en cours, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats que le Vendeur pourrait solliciter. Il appartient au Client de proc\u00e9der \u00e0 ses frais \u00e0 toutes d\u00e9clarations ou formalit\u00e9s requises par les lois et r\u00e8glements pour l\u2019utilisation des Produits. En cas de dommages notamment ceux pouvant donner lieu \u00e0 mise en jeu de la garantie, le Client devra prendre l\u2019ensemble des mesures adapt\u00e9es pour limiter ces dommages. Le Client reste seul responsable des Commandes pass\u00e9es et de leur ad\u00e9quation avec son besoin. En cas de Produit sur Mesure, le Client reste seul responsable des dommages qui seraient la cons\u00e9quence directe ou indirecte de son cahier des charges.<\/p>\n<p><strong>Responsabilit\u00e9 Produits sur Mesure<\/strong>\u00a0: Les Produits sur Mesure sont fabriqu\u00e9s exclusivement sur la base des informations, sp\u00e9cifications, fichiers, mesures, plans, validations (etc) communiqu\u00e9s par le Client. En cons\u00e9quence, le Vendeur ne pourra \u00eatre tenu responsable d\u2019aucun d\u00e9faut (en ce compris toute non-conformit\u00e9, erreur, d\u00e9faut ou inad\u00e9quation du Produit\u2026) qui r\u00e9sulterait notamment, et m\u00eame partiellement :<\/p>\n<ul>\n<li>d\u2019indications incompl\u00e8tes, impr\u00e9cises, ambigu\u00ebs ou erron\u00e9es fournies par le Client ;<\/li>\n<li>d\u2019un retard du Client dans la transmission des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du Produit ;<\/li>\n<li>d\u2019une modification ult\u00e9rieure des besoins, attentes ou choix du Client apr\u00e8s le lancement de la fabrication ;<\/li>\n<li>du non-respect par le Client des validations interm\u00e9diaires (maquettes, BAT, prototypes, plans, etc.) sollicit\u00e9es par le Vendeur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Client reconna\u00eet que d\u00e8s lors que les instructions fournies par le Client ne permettent pas au Vendeur d\u2019assurer la conformit\u00e9 du Produit \u00e0 l\u2019usage attendu, toute fabrication sur mesure est r\u00e9alis\u00e9e aux risques du Client et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Limite de responsabilit\u00e9 du Vendeur<\/strong>\u00a0: Si la responsabilit\u00e9 du Vendeur venait \u00e0 \u00eatre engag\u00e9e, sa responsabilit\u00e9 serait, en tout \u00e9tat de cause, limit\u00e9e tous dommages confondus et cumul\u00e9s \u00e0 cent mille (100\u00a0000) euros.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 17 \u2013 FORCE MAJEURE<\/strong><\/p>\n<p>Aucune Partie ne pourra \u00eatre tenue responsable du retard dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations ou de leur inex\u00e9cution, lorsque le retard ou l\u2019inex\u00e9cution sera imputable \u00e0 un cas de force majeure, tel que d\u00e9fini par l\u2019article 1218 du Code civil. Il est en outre entendu entre les Parties que les \u00e9v\u00e8nements suivants sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure\u00a0: mesures administratives restrictives, embargos, sanctions, interventions ou exigences quelconques des pouvoirs publics, circonstances dues \u00e0 un \u00e9tat de guerre, \u00e0 des \u00e9meutes, troubles civils, incendies, explosions, catastrophes naturelles, intemp\u00e9ries, p\u00e9nuries de mati\u00e8res premi\u00e8res, retard dans l\u2019approvisionnement des mati\u00e8res premi\u00e8res ou toute autre cause provoquant un ralentissement et\/ou un arr\u00eat de fabrication chez le Vendeur ou ses fournisseurs et\/ou sous-traitants, cessation d\u2019activit\u00e9 d\u2019un sous-traitant principal du Vendeur, indisponibilit\u00e9 impr\u00e9visible et ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du Prestataire d\u2019un formateur, y compris sous-traitant..<\/p>\n<p>Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019\u00e9v\u00e8nement de force majeure, qui entra\u00eene un retard et\/ou une inex\u00e9cution de la vente, perdurerait pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 six (6) mois, celle-ci pourra, sans recours \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire, \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par la Partie la plus diligente par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception notifiant ladite r\u00e9siliation \u00e0 l\u2019autre Partie.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 18- CESSATION DU CONTRAT<\/strong><\/p>\n<p>En cas d\u2019inex\u00e9cution de ses obligations par l\u2019une des Parties, la partie l\u00e9s\u00e9e pourra, cinq (5) jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s mise en demeure notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception rest\u00e9e en tout ou partie sans effet, r\u00e9silier de plein droit la vente sans pr\u00e9avis et sans formalit\u00e9 suppl\u00e9mentaire et sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats (dans les limites des pr\u00e9sentes CGV) auquel cette derni\u00e8re pourrait pr\u00e9tendre du fait du manquement susvis\u00e9.<\/p>\n<p>Dans le cas de r\u00e9siliation de la vente pour inex\u00e9cution des obligations du Client, l\u2019ensemble des sommes pay\u00e9es par le Client seront acquises au Vendeur et l\u2019ensemble des sommes dues par le Client telles qu\u2019elles sont pr\u00e9cis\u00e9es dans la Commande, resteront dues au Vendeur \u00e0 titre de clause p\u00e9nale.<\/p>\n<p>En cas de force majeure, la vente pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 17 des CGV.<\/p>\n<p>La r\u00e9siliation de la vente n\u2019a pas d\u2019effet sur les stipulations relatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends telles que pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 24 des CGV.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 19 &#8211; PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n<p>Le Vendeur est propri\u00e9taire et\/ou titulaire d\u2019un important portefeuille d\u2019\u00e9l\u00e9ments (marque, nom de domaine\u2026) prot\u00e9g\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, enregistr\u00e9s. L\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments tels qu\u2019ils apparaissent, notamment, dans les communications du Vendeur, ne peuvent donc pas \u00eatre utilis\u00e9s sans autorisation. Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, seule est autoris\u00e9e l&rsquo;utilisation pour un usage priv\u00e9, sous r\u00e9serve de dispositions diff\u00e9rentes voire plus restrictives du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Toute atteinte \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments, qu\u2019ils soient ou non prot\u00e9g\u00e9s par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et\/ou industrielle, sera imm\u00e9diatement poursuivi (notamment p\u00e9nalement) et sanctionn\u00e9.<\/p>\n<p>Sauf accord \u00e9crit contraire entre les Parties, il est convenu que l\u2019ex\u00e9cution du Contrat n\u2019emporte aucune cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les Produits qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s ou non dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, lesdits droits sont et restent en tout \u00e9tat de cause l\u2019enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur (ou le cas \u00e9ch\u00e9ant du tiers qui en est l\u2019auteur). Le Vendeur demeure ainsi notamment propri\u00e9taire de tous plans, \u00e9tudes, documents de fabrication, outillages et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u00e9cessaires \u00e0 la fabrication, l\u2019utilisation et la maintenance des Produits.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 20 &#8211; DONNEES PERSONNELLES<\/strong><\/p>\n<p>Dans le cadre de la conclusion et de l\u2019ex\u00e9cution des contrats conclus via le Site, le Vendeur est amen\u00e9 \u00e0 collecter et traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant le Client.<\/p>\n<p>Le renseignement des informations nominatives demand\u00e9es lors de la commande est obligatoire, ces donn\u00e9es \u00e9tant n\u00e9cessaires notamment pour :<\/p>\n<ul>\n<li>le traitement, la gestion et la livraison des commandes ;<\/li>\n<li>l\u2019\u00e9tablissement des factures et la gestion comptable ;<\/li>\n<li>la gestion, l\u2019ex\u00e9cution et le suivi des contrats et des Comptes Clients ;<\/li>\n<li>le traitement des demandes d\u2019information et du service client ;<\/li>\n<li>le bon fonctionnement, la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019am\u00e9lioration continue du Site ;<\/li>\n<li>la gestion des demandes d\u2019exercice des droits issus de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles ;<\/li>\n<li>l\u2019envoi de communications commerciales et de newsletters, uniquement si le Client y a express\u00e9ment consenti, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il peut retirer son consentement \u00e0 tout moment.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Responsable du traitement &#8211; <\/strong>Les donn\u00e9es collect\u00e9es font l\u2019objet d\u2019un traitement informatique sous la responsabilit\u00e9 du Vendeur, en qualit\u00e9 de responsable du traitement, au sens de la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n<p>Les donn\u00e9es sont destin\u00e9es exclusivement au Vendeur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 ses prestataires techniques ou sous-traitants intervenant dans l\u2019ex\u00e9cution des prestations, strictement dans la limite de leurs missions, et soumis \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9.<\/p>\n<p>Sauf obligation l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire, les donn\u00e9es personnelles du Client ne sont en aucun cas c\u00e9d\u00e9es ou vendues \u00e0 des tiers.<\/p>\n<p><strong>Dur\u00e9e de conservation &#8211; <\/strong>Les donn\u00e9es personnelles sont conserv\u00e9es pour la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es, et ce conform\u00e9ment aux dur\u00e9es de conservation impos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, notamment en mati\u00e8re comptable, fiscale et contractuelle.<\/p>\n<p><strong>Droits des personnes concern\u00e9es &#8211; <\/strong>Conform\u00e9ment au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 (RGPD) et \u00e0 la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, le Client dispose des droits suivants concernant ses donn\u00e9es personnelles :<\/p>\n<ul>\n<li>droit d\u2019acc\u00e8s ;<\/li>\n<li>droit de rectification ;<\/li>\n<li>droit \u00e0 l\u2019effacement ;<\/li>\n<li>droit d\u2019opposition, notamment \u00e0 des fins de prospection commerciale ;<\/li>\n<li>droit \u00e0 la limitation du traitement ;<\/li>\n<li>droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Client peut exercer ses droits :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>par voie \u00e9lectronique<\/strong> : via le formulaire de contact disponible sur le Site ;<\/li>\n<li><strong>par voie postale<\/strong> : \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e sur le Site.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une r\u00e9ponse sera apport\u00e9e dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux en vigueur.<\/p>\n<p>En cas de difficult\u00e9 non r\u00e9solue, le Client dispose du droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente.<\/p>\n<p><strong>D\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u2013 BLOCTEL\u00a0: <\/strong>Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, tout consommateur peut s\u2019inscrire gratuitement sur la liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique BLOCTEL accessible \u00e0 l\u2019adresse suivante : <a href=\"https:\/\/www.bloctel.gouv.fr\/\">https:\/\/www.bloctel.gouv.fr\/<\/a><\/p>\n<p>Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de contacter par t\u00e9l\u00e9phone un consommateur inscrit sur cette liste lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat en cours et pr\u00e9sente un lien direct avec l\u2019objet dudit contrat, y compris pour proposer des produits ou services aff\u00e9rents, compl\u00e9mentaires ou de nature \u00e0 en am\u00e9liorer la qualit\u00e9 ou les performances.<\/p>\n<p><strong>Politique de confidentialit\u00e9\u00a0: <\/strong>\u00a0Le Client est invit\u00e9 \u00e0 consulter la Politique de Confidentialit\u00e9 du Vendeur r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e en bas de chaque page du Site au moyen d&rsquo;un lien. Cette politique de confidentialit\u00e9 lui donnera plus amples informations relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, aux traitements effectu\u00e9s par le Vendeur via le Site et aux modalit\u00e9s d&rsquo;exercice des droits.<\/p>\n<p>Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des CGV, le Vendeur est susceptible de traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ces donn\u00e9es sont trait\u00e9es en conformit\u00e9 avec la r\u00e8glementation en vigueur. La collecte de ces donn\u00e9es est n\u00e9cessaire pour permettre au Vendeur de remplir ses obligations contractuelles et g\u00e9rer ses relations commerciales avec le Client. Les donn\u00e9es ne sont conserv\u00e9es que pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ces finalit\u00e9s. Sauf pr\u00e9cision contraire, elles ne sont pas transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 d\u2019autres personnes que celles qui ont besoin de les connaitre pour l\u2019ex\u00e9cution des CGV. Les personnes concern\u00e9es disposent sur ces donn\u00e9es personnelles des droits suivants\u00a0: un droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification ; un droit d\u2019opposition \u00e0 l\u2019utilisation de ces informations \u00e0 des fins de prospection commerciale\u00a0; un droit de suppression ; un droit de portabilit\u00e9. Ces droits peuvent \u00eatre exerc\u00e9s par l\u2019envoi d\u2019un courrier adress\u00e9 au Vendeur.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 21 \u2013 ETHIQUE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION<\/strong><\/p>\n<p>Les Parties s\u2019engagent, tant pour elles-m\u00eames que pour les personnes sous leur responsabilit\u00e9\u0301 ou agissant en leur nom et pour leur compte, a\u0300 respecter l\u2019ensemble de la r\u00e8glementation applicable relative a\u0300 la lutte contre la corruption et le blanchiment d\u2019argent.<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 l\u2019une ou l\u2019autre des Parties ferait l\u2019objet d\u2019une mise sous sanction par une r\u00e8glementation nationale, europ\u00e9enne et\/ou internationale, la responsabilit\u00e9 de l\u2019autre Partie ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans le cas o\u00f9 cette derni\u00e8re ne serait plus en mesure de remplir ses obligations telles que pr\u00e9vues au Contrat.<\/p>\n<p>Le Client d\u00e9clare express\u00e9ment ne faire l\u2019objet d\u2019aucune sanction nationale, europ\u00e9enne ou internationale.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 22 \u2013 LANGUE<\/strong><\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 les pr\u00e9sentes CGV seraient r\u00e9dig\u00e9es en plusieurs langues, en cas de difficult\u00e9s d\u2019interpr\u00e9tation, seule la version fran\u00e7aise pr\u00e9vaudra.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 23\u2013 INVALIDITE PARTIELLE<\/strong><\/p>\n<p>Si l\u2019une ou l\u2019autre des dispositions des CGV venait \u00e0 \u00eatre annul\u00e9e ou priv\u00e9e, en tout ou partie, de ses effets par une d\u00e9cision ou un \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 des parties, cette nullit\u00e9 ou cette privation d\u2019effet n\u2019entrainera pas la nullit\u00e9 des autres dispositions des CGV.<\/p>\n<p>Le fait de ne pas exercer, \u00e0 un moment quelconque, une pr\u00e9rogative reconnue par les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ou de ne pas exiger l&rsquo;application d&rsquo;une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d&rsquo;exercer ladite pr\u00e9rogative dans l&rsquo;avenir, ou au droit d&rsquo;exiger l&rsquo;ex\u00e9cution scrupuleuse des engagements souscrits aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 24 \u2013 LOI APPLICABLE \u2013 JURIDICTION COMPETENTE<\/strong><\/p>\n<p><strong>Loi applicable et juridiction<\/strong>\u00a0: Les CGV sont int\u00e9gralement r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise. Les juridictions fran\u00e7aises sont exclusivement comp\u00e9tentes, conform\u00e9ment au droit commun. Le Tribunal de commerce de La Rochelle sera exclusivement comp\u00e9tent pour les litiges d\u00e9coulant d\u2019une vente \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 commerciale et\/ou \u00e0 un professionnel.<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article R.631-3 du Code de la consommation : \u00ab\u00a0<em>Le consommateur peut saisir, soit l&rsquo;une des juridictions territorialement comp\u00e9tentes en vertu du code de proc\u00e9dure civile, soit la juridiction du lieu o\u00f9 il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n<p><strong>M\u00e9diation\u00a0<\/strong>: Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un litige n\u2019aurait pas pu \u00eatre pr\u00e9alablement r\u00e9solu directement entre les Parties, le Client consommateur est inform\u00e9 qu\u2019il dispose du droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable de son litige. Le Client peut \u00e9galement tenter de r\u00e9soudre son litige par le biais de la plateforme de r\u00e9solution des litiges\u00a0en ligne : <a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/main\/\">https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/main\/<\/a>.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>[vc_row][vc_column][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en ligne [\/vc_column_text][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0CGV\u00a0\u00bb) qui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es au Client et accept\u00e9es par ce dernier, r\u00e9gissent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des relations dans le cadre de la vente en ligne entre\u00a0: D\u2019une part, la soci\u00e9t\u00e9 ELEVATED SAFETY, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es, au capital social de 50.000 [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"rs_blank_template":"","rs_page_bg_color":"","slide_template_v7":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2861","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.8 - 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